La juridiction des référés étant autonome, et la présente ordonnance vidant la saisine du juge, il n’y a pas lieu de réserver les dépens mais au contraire de statuer sur ceux-ci.

Le lien causal, qui est un élément autonome de la responsabilité, doit ainsi être établi par le demandeur.

Elle souligne que l’état descriptif de division distingue expressément, d’une part, les « appartements » situés du 1er au 6e étage et, d’autre part, les « chambres de bonne » situées au 7e étage, ce qui

Elle indique que le Professeur [O] [N] exerce son activité de chirurgien ORL à titre libéral au sein de l’établissement, de sorte que ses diagnostics et actes médicaux ne sont susceptibles d’engager que

Si les entreprises parties à l'opération demeurent des établissements distincts (2), il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation. Il en est de même dans les cas visés au A- b), c) et d).

monétaire et financier ; - Juger que le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement tel qu'issu des Directives 2007/64/CE et 2015/366 fait l'objet d'une application exclusive et autonome

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

[C] [O] et non à une société à responsabilité limitée ou autre entité juridique autonome, que son précédent nom était “[O] CONSULTING”, de sorte que le nom de “STIL ASSAINISSEMENT” indiqué correspond,

En l’espèce, [Y] [B] fait valoir qu’il était engagé comme apprenti dans la restauration au moment de l’accident dans le cadre d’un CAP.

[P] [S], cette mesure étant ordonnée à sa demande et dans son seul intérêt, pour lui permettre ultérieurement d'engager éventuellement une instance judiciaire.

[R] [H], cette mesure étant ordonnée à sa demande et dans son seul intérêt, pour lui permettre ultérieurement d'engager éventuellement une instance judiciaire.

’article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Elle considère, dès lors, que la responsabilité de la société [G] dans sa chute est susceptible d'être engagée devant le juge du fond et estime que, préalablement à toute action au fond, une mesure d'instruction

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

CC AUTOLOC immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 834 817 306, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christophe CARPE de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocat postulant au

Par actes d’huissier des 6 et 8 avril 2022, Monsieur [I] [M] a fait assigner la CLINIQUE MUTUALISTE DE [Localité 15] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir engagée la responsabilité