assureur protection juridique du demandeur, le 23 octobre 2025 ; L’article 145 du CPC autorise le juge des référés à ordonner une mesure d’expertise lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

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Ainsi, en l'absence d’un mariage entre [R] [M] et [J][F] aucun lien de filiation ne peut être établi entre vous et [R] [M].

En application des dispositions de l’article 1315 du code civil ci-dessus rappelées, il appartient au locataire d’établir la preuve du règlement des loyers en contrepartie de l’occupation du logement.

MOTIFS : Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

d'établir la preuve qu'il a déféré à l'injonction du juge, ou bien des difficultés d'exécution ou des causes étrangères qu'il allègue.

- Sur la demande de désignation : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Si la sanction attachée à l’envoi tardif de l’avis d’interruption de travail prévue par l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale est subordonnée à l’envoi de l’avertissement prévu par ce texte

Ainsi, pour que le motif de l’action soit légitime, il faut que la mesure soit pertinente et qu’elle ait pour but d’établir une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un

Elle fait valoir : - que si les bons de livraison ne figurent pas dans la liste des pièces de l’article 8 de l’arrêté du 14 avril 2015, il appartient cependant à celui qui sollicite l’exonération de prouver

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de l’éligibilité à l’exonération prévue par l’article 265bis du code des douanes pesant sur celui qui s’en prévaut, lorsque les documents énumérés par l’arrêté précités ne suffisent pas à établir cette

En outre, la procédure prévue par l'article 145 du Code de procédure civile n'étant pas limitée à la conservation des preuves et pouvant tendre aussi à leur établissement, il y a lieu de constater que

L’article 1361 dispose qu’il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige

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