provisoire est de droit.

Dès lors que la somme ne produit pas intérêt, la demande de capitalisation des intérêts, au surplus interdite en matière de crédits à la consommation, sera nécessairement rejetée.

au taux légal jusqu’au parfait règlement de la somme, - condamner Madame [R] [C] à lui payer la somme de 11.500 € au titre de son préjudice de jouissance : perte de loyer, avec intérêts au taux légal

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI LOFI a saisi la société Action Logement Services au titre du dispositif Visale.

/2004, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

provisoire de la décision.

état de cause, Condamner GEMB au paiement de la somme de 500 000 € à titre de dommages-intérêts,Rejeter la demande d’exécution provisoire, Condamner CIFD au paiement de la somme de 10.000,00 € au titre

Sur l’exécution provisoire Il sera rappelé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Le SDC représenté par son syndic demande au visa notamment de la loi du 10 juillet 1965 et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de : - condamner la société HM2 à lui payer la somme de 4631,79

Selon avenant du 1er décembre 2019, les parties ont convenu d’un loyer mensuel de 700 € et 10 € de provisions sur charges. M. [G] [L] a fait délivrer à M.

initial mensuel de 597,63 euros et 80 euros de provision sur charges., outre 15 euros de loyer pour le stationnement Des loyers étant demeurés impayés, la SA IN'LI PACA a fait signifier à Monsieur [

de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

[H] [I] demande la réparation de son préjudice et de condamner GMF ASSURANCES avec le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes: - 11.855 € au titre de son préjudice corporel

provisoire de droit, qu’il : condamne la SASU ACTA IMMOBILIER à leur payer 1 764,80 euros d’arriérés de loyers, charges et taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2022 ;la condamne à leur

indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer initial augmenté des provisions sur charges - paiement de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens, - la capitalisation des intérêts, et juger que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Rappeler l’exécution provisoire de droit. » Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

, que sont l'exception d'ordre public et les lois de police ». 50.