informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable

MOTIFS Sur la demande principale L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à

de mise en oeuvre de la clause résolutoire de plein droit par le bailleur du fait du non-respect par le preneur de ses obligations contractuelles ; En tout état de cause, - condamner l’EURL [E] au

de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”

remettre tous documents utiles et avoir entendu tout sachant, de : - Se faire remettre par Monsieur [L] [X] les quittances originales versées aux débats ; - Se faire remettre par Monsieur [H] [U] toutes

MOTIFS Sur la demande de retrait L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à

 : Convoquer les parties ; S’adjoindre tout sachant si nécessaire ; Se faire remettre tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et notamment les rapports d’expertise

permettant de faire les comptes entre les parties, - donner au Tribunal tous les renseignements utiles pour trouver une solution au litige

[Immatriculation 1] et l’examiner, * vérifier si les désordres allégués par Monsieur [P] et consignés dans le rapport d’expertise de Monsieur [D] [U] existent et les décrire, * en rechercher les causes

En tout état de cause, il ressort de l’historique des versements que cette somme n’a pas été réglée dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer

éléments factuels permettant d'imputer les responsabilités et faire toute observation utile.

et ce malgré le fait qu'il occupe un emploi au moment du fait dommageable.

En tout état de cause cette inhalation n’a eu aucune conséquence médicale et n’a pas modifié la prise en charge de l’extraction de ce corps étranger.

et s'être fait communiquer l'ensemble des documents, pièces utiles, de : - Procéder à l'examen de [Y] [N], les parties préalablement convoquées par LRAR et leurs conseils par lettre simple, - Se faire

par voie électronique le 06 février 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sollicite du juge de la mise en état qu’il : - déclare la SCI [O] irrecevable en ses demandes à son encontre du fait

En tout état de cause, cette mise en demeure non contestée dans les délais impartis, est à ce jour définitive.

EN TOUT ETAT DE CAUSE PRONONCER l'annulation de la majoration de 2,50% pour les deux comptes.