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décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d'assurance.”

Ils estiment qu’en 2012, alors que la Grande Bretagne appartenait encore à l’Union européenne, et surtout si l’assureur du véhicule impliqué était inconnu, il convenait d’informer l’assuré de la possibilité

Sur l'action subrogatoire de l'assureur : En application de l’article L.121-12 alinéa 1er du Code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

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[X] et Mme [A], en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fils [M] (ci-après les consorts [X]), ont fait assigner l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH, la caisse primaire d'assurance

l'exécution du contrat d'assurance et l'indemnisation de ses préjudices.

Au soutien de ses prétentions, l’assureur invoque l’article 2.2.3.3. des conditions spéciales du contrat d’assurance responsabilité civile, qui exclut sa garantie : sont garanties les conséquences de la

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Le CRÉDIT AGRICOLE Assurances Retraite conteste le préjudice invoqué par Madame [H].

Par ailleurs s’agissant de l’assurance dommages ouvrage, l’annexe II de l’article A 243-1 du Code des assurances dispose au paragraphe B) 1°) b) que l'assureur s'engage envers l'assuré à donner à l'expert

La bonne foi de l’assuré est présumée et il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de la mauvaise foi de son assuré.

comparante non représentée Monsieur [J] [D] né le 27 Septembre 1977 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 4] non comparant non représentée *** Débats tenus à l'audience du 09 Février 2026

La SA GAN ASSURANCES indique pour sa part que la SCI LE CHATEAU ne démontre pas la réalité d'un désordre puisqu'aucune infiltration ne s'est produite.

ASSURANCES, prise en sa qualité d'assureur de la société GSLI, à l'encontre de la société WATT & HOME et de son assureur, ALLIANZ IARD, ainsi qu'à l'encontre de la société LEROY MERLIN et de GAN ASSURANCES

10.000 euros en réparation de son préjudice moral ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner in solidum Messieurs [V] et [L] et leur assureur, la

En soutien de sa demande en paiement, elle indique qu'elle a exécuté la prestation convenue et que le devis signé le 5 avril 2022 stipule que les sommes non réglées à leur date d'exigibilité seront productrices

La société AXA fait, pour sa part, valoir qu'il lui était possible d'échapper à son obligation indemnitaire en cas d'annulation de la police d'assurance automobile invoquée par son assuré.

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