[J] [C] est mentionné comme étant [V] ; or la commune de naissance de celui-ci est mentionnée comme [Localité 4] dans la copie intégrale de son acte de naissance versée aux débats (pièce n° 2 du demandeur

Il conteste en conséquence devoir être solidaire des condamnations en paiement.

2-1 - Préjudices Extra-patrimoniaux Temporaires [K] [G] a été indemnisé à ce titre par jugement en date du 13 octobre 2022. 2-2 - Préjudices Extra-patrimoniaux Permanents 2-2-1 - Déficit Fonctionnel

CONDAMNER Madame [J] [K]-[C] en tous les dépens de l'instance distraits au profit de Maître Jacques PEROTTO, SELARL ALERION, Avocat sur son affirmation de droit.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/00173 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYT2J N° PARQUET : 23-294 N° MINUTE : Assignation du : 28 décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

et la condamnation au paiement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ N° RG 25/50914 N° Portalis 352J-W-B7J-C67SB N° : 10MF/CA Assignation du : 5 février 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +2 copies ADM.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/57287 N° Portalis 352J-W-B7J-DBFKA N° : 12MF/CA Assignation du : 6 mai 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +2 copies ADM.

identiques, dès lors qu’elles se bornent à retranscrire les mentions de l’acte d’origine.

identiques, dès lors qu’elles se bornent à retranscrire les mentions de l’acte d’origine.

frais exposés et non compris dans les dépens ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Ce même nom, [L] [A] est mentionné dans l'acte de naissance n° 586 de cette dernière produit lors de la demande de certificat de nationalité française (pièce n°2 du ministère public).

Le courrier l’informant de cette exclusion ne fait toutefois aucune référence à une condamnation antérieure, ni à sa mention sur internet ou sur la page Wikipedia litigieuse, ne permettant pas de retenir

A cet égard, en droit de la construction, il résulte des articles 1794-2-1, 1792-4-2 (anciennement 2270 et 2270-2) et 1792-4-3 du code civil que l'action en responsabilité exercée au titre d'un désordre

réglé un surplus de cotisations dont elle est créditrice pour un montant de 495,54 € et condamner l’URSSAF à lui rembourser cette somme - condamner l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE à lui payer une somme de

ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [M] [U] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me BECKER Nicolas (SELARL VAILLY-BECKER & ASSOCIES), avocat au barreau d’ANNECY, ET : DÉFENDEUR : CPAM DE HAUTE

Soit des ressources mensuelles moyennes de 2 173,05 euros. Sur ses charges, elle déclare régler le loyer de 750 euros par mois sans en justifier.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

La CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE lui a exclusivement remboursé la somme de 1500 euros au titre de l’assurance que Monsieur [O] avait souscrite.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 12] [Localité 2] JUGEMENT N°25/03556 du 02 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 21/00752 - N° Portalis