[V] [M] sur des locaux situés au [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 569,23 euros et d’une provision pour charges de 50 euros.

La société [Adresse 7] a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant M. [O] [L].

La société [Adresse 6] a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant M. [X] [T].

En l’espèce, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, étant rappelé que les frais d’expertise d’un montant de 135 euros seront pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie

La société Les résidences de l'Orléanais considère qu'il y a eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience sans les charges.

Dans le cadre de cette vente, le notaire chargé de la vente a contacté l'administrateur pour avoir le relevé des charges restant dues pour les propriétés de Monsieur [Z].

Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés : En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

Elles indiquent que le cahier des charges et des servitudes a été mentionné à l’acte authentique de vente du 9 novembre 2011 de sorte que la défenderesse a été informée de son existence à ce moment et

Ils sollicitent la réouverture des débats compte tenu de l’existence d’une procédure de surendettement au profit de M. [G].

Le 29 octobre 2024, la SA [Localité 1] a saisi la caisse d'allocations familiales de l'existence d'impayés de loyers.

Les réparations ont été confiées aux établissement [Z] et pris en charge par le vendeur.

En application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du

[O] qu'il transmette un écrit à l'expert, ce qu'il fit, afin de pouvoir organiser la prise en charge et la réparation de son véhicule.

Le certificat médical établi par le Dr [A] le 17 mai 2026 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : « Idées suicidaires persistantes et refus de prise en charge.

[S] [U] et Mme [Y] [L] de s'acquitter de la somme de 2.224,63€ de loyers et charges impayés.

En outre, elle ajoute que ses revenus et charges ainsi que son endettement existant au moment de l’octroi du prêt ne lui permettaient pas d’être en capacité de rembourser.

Faisant valoir que des charges de copropriété demeurent impayées, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a, par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, fait assigner Monsieur

Maître [C] [W] a soulevé l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation au motif que le certificat de 72 heures ne respecte pas les exigences de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique, lequel

de chauffage 2023 de 518,78 € ; Attendu que Monsieur [E] [H] n'a pas réglé régulièrement ses loyers et charges, laissant s'accumuler un arriéré locatif ; que par exploit du 6 février 2025, VAL D'OISE

Dès lors, cette somme ne sera pas mise à la charge de Mme [B] [N].