AXA FRANCE IARD dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Marie-Thérèse SIMON-WINTREBERT avocate au barreau de POITIERS S.A.R.L.

Elle indique que le courrier a en réalité été adressé à FLASH IMMOBILIER PRO ARCHIVES SYSTEMES ATHOM AR à [Localité 6] et précise avoir déposé plainte pour usage de faux en écriture.

Un signalement a été fait auprès des services sociaux de [Localité 1] ». -le signalement fait le 22 mai 2023 auprès des services de la ville de [Localité 1] s’agissant du logement de M.

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

Faute de solution amiable, M. [E] a, par acte d’huissier de justice du 27 mai 2022, fait assigner la société Cornette de Saint-Cyr devant le tribunal judiciaire de Paris.

Ils concluent également au fait qu’il n’ont commis une faute en diligentant cette procédure qui ne serait pas abusive et qu’ils se sont contentés d’user de leur droit d’agir en justice.

Elle précise qu’en tout état de cause, Madame [X] [D] n’a, à l’évidence, jamais signé le moindre acte de vente avec la société LAUDIS, de sorte qu’elle ne pouvait se comporter comme propriétaire du lot

, en qualité d’assureur de la société BATIPLUS dont le siège social est sis [Adresse 28] non comparante ni constituée SASU CONCEPT RESINES dont le siège social est sis [Adresse 29] non comparante ni

le biais des mises en demeure et sommations faites.

A titre subsidiaire, la SAS Pierre rénovation tradition fait valoir que l'incident est mal fondé en ce que l’administration fiscale a expressément précisé dans la décision du 22 décembre 2023 que toute

Mais il n’est nulle part fait mention de la parcelle ZC n°[Cadastre 1] qui, pourtant, d’après l’acte de vente du demandeur, a bien appartenu à la société OSEO.

L’article 1642 précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

[D] [I] a exercé en qualité de gérant de la Société Le Carlouet, société par actions simplifiée immatriculée au SIREN sous le numéro 828 115 170, ayant son siège social au lieu-dit " Le Carlouet " 22160

encontre de la société CNA INSURANCE COMPANY (Europe) SA, A titre subsidiaire,Constater que Monsieur [D] [N] et la société SADC n’ont pas commis de faute dans l’exercice de leur mission ;Constater qu’en

de Développement Flandres Investissements a exploité le site désormais exploité par la société STB Matériaux selon bail commercial authentique du 13 mars 2018 consenti par la société [X] propriétaire

Par acte de commissaire de justice du 25.07.2025, la SA HABITAT DU NORD a fait assigner Madame [Y] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

ne passe pas par une transformation de forme sociale, mais nécessite soit l'apport de l'entreprise individuelle à une société commerciale nouvellement créée, soit la cession de l'entreprise individuelle

La société anonyme MGARD a fait l’objet d’une liquidation, à la suite de laquelle, la société anonyme AXA a repris l’intégralité de son portefeuille.

Il ressort des pièces versées aux débats que les consorts [B] étaient propriétaires de ce double local commercial qu’il avait loué le 09/12/1993 à la société LA ROTONDE, dont le fonds de commerce (incluant