A l'audience du 10 février 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26/03/2024, Monsieur [C] [U] et ses parents ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de provision pour Monsieur [C] [U].

régularité de sa saisine.

Pôle Protection et Proximité du Tribunal d’Instance de BORDEAUX aux fins de déclarer la société ABR MEDOC recevable et bien fondée en son action et de condamner Monsieur [R] [T] au paiement des sommes

fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit.

[A] [O] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande tendant à voir « débouter Monsieur et Madame [L] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre Monsieur [O] », au motif

Monsieur [O] [I] et Madame [R] [X] ne fournissent pas démonstration saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, conformément aux dispositions de l'article

Elle l’a assigné en référé-expertise le 6 juillet 2020, puis, au fond, le 3 novembre 2022.

civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions qui lui sont soumises, ce que ne constitue pas, au fond, une demande d'expertise.

[T] [I] né le 10 Octobre 1982 à (MAROC) 346 chemin des anciens combattants D' AFN .

En cas d’aggravation postérieure, il appartient à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la [21] dont il dépend.

] [B] épouse [H] Grosses : 2 Me Lucie BUISSON Me Elsa POUDEROUX Copie : 1 Dossier Me Lucie BUISSON Me Elsa POUDEROUX PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Monsieur [M] [L] [G] [H] né

Monsieur [X] [T] a saisi la commission médicale de recours amiable d’un recours contre cette décision.

Il soutient que son état de santé a nécessité des soins postérieurement au 16 décembre 2019, et fait état de suivis et traitements médicaux.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

Par assignation en date du 16 octobre 2024, l'OPH DE LA MEUSE a saisi le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] afin qu'il : - constate l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant

PLAYA FIESTA ENVOG INVEST 1 copie dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 09/01/2024 M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».