TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 1er AVRIL 2025 N° RG 24/02760 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZXU N° de minute : S.A. AXA FRANCE IARD c/ S.A.S.

ont facilité le développement et la propagation du sinistre : fusion des matériaux translucides du skydome du lot 312 ; fusion du revêtement bitumeux de la toiture ; présence de matériaux inflammables

prorogé au 13 janvier 2025 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

de l'installation, et que le matériel fonctionne.

Et ce jour, six Janvier deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

La compagnie SMABTP relève que ses garanties ne comprennent pas les désordres apparents à réception objets de la garantie de parfait achèvement.

[Adresse 7] non comparant DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Février 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

Localité 20] ■ N° RG 25/50869 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64IT N°: 5 Assignation du : 29 Janvier 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

En l'espèce, la société MITSUBISHI ELECTRIC Europe BV s'oppose à la demande d'expertise au motif que Monsieur [Y] [H] échoue à démontrer qu'il existerait un litige potentiel entre elle et lui.

PARIS ■ N° RG 24/51303 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AIR N°: 4 Assignation du : 14 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue

lors que les responsabilités techniques des autres parties seraient également établies par les rapports d’expertise amiables

Elle ajoute que pour la garantie «tous risques chantiers» la garantie de base a expiré le 31 décembre 2024, antérieurement au sinistre et que les dommages consécutifs à un incendie sont, en toute hypothèse

La société SMABTP - pôle caution, venant aux droits de la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment, demande sa mise hors de cause au motif qu’elle est intervenue en qualité de garant de livraison

Il ressort par ailleurs de l'attestation de garantie dommages ouvrage datée du 20 septembre 2017 que la société à responsabilité limitée LES LOGIS DE PICARDIE a souscrit une garantie dommages ouvrage auprès

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00473 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GMXH Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE

La mesure d'expertise sollicitée à laquelle la défenderesse ne s'oppose pas, apparaît nécessaire à la solution du litige potentiel.

disposition, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 29 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue

les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 30 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2024, prorogé au 29 Janvier 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue

La Sas Bureau Veritas est intervenue en qualité de contrôleur technique.

prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat… Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation