], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens

La SAS GARDEN BLUE JSH était assurée successivement auprès de la SA PROTECT et de la SA FIDELIDADE- COMPANHIA [B] SEGUROS.

DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCÉDURE Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien

sur un autre bien de valeur équivalente acceptée par le Prêteur. (…) ».

statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la requête conjointe en divorce en date du 22 septembre 2025 ; DÉCLARE la juridiction saisie

Elle couvre le coût des dommages matériels directs subis par ces biens ».

Elle lui a finalement proposé de renoncer aux frais de gardiennage et n'a exigé que le règlement de la facture en vue d'une issue amiable.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 février 2023, le CREDIT IMMOBILIER FRANCE DEVELOPPEMENT a fait délivrer au époux [T], un commandement aux fins de saisie du bien sis à [Localité 6].

La société [3] (ci-après la Société) a transmis à la Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise une déclaration d’accident du travail concernant son salarié, Monsieur [I] [X] en qualité de gardien

Le 1er Octobre 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [O] .

La société [7] indique que Monsieur [D] [J] était gardien d’immeuble, il s’est maintenu dans le logement de fonction après la rupture de son contrat de travail le 14 décembre 2022, il a quitté les lieux

Me RAHMOUNI ( Cabinet TOMASI) avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] ; - M.X se disant [L] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de ces dispositions, le juge doit notamment vérifier la régularité de sa saisine

Il ajoute qu’il est en bonne voie de réussir le concours de gardien de la paix, qu’il n’a aucune personne à sa charge et ne bénéficie d’aucune aide familiale.

Sur le bien-fondé du recours contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire La bonne foi de Mme [N] n’est pas contestée.

Dans ce cadre, elle se prévaut de la qualité de gardienne des biens composant le centre commercial, en particulier la porte coulissante incriminée.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Elle ajoute subir du harcèlement de la part de la gardienne de l'immeuble.

Il y est demeuré en gardiennage le temps de l’instruction du dossier de sinistre par l’assureur.

Sur la demande de désignation d’un expert La SCI 3D sollicite l’organisation d’une expertise, soutenant que le défendeur est responsable, en qualité de gardien des véhicules qui ont pris feu.