Aux termes de l’article 1601-1 du même code, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

[S] [Y] les lots n°16 et 17 de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 7], correspondant à un appartement et une cave.

Le vendeur peut seulement se prévaloir à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

Pendant la période d’observation, la S.C.I. [30] a vendu l’immeuble le 30 octobre 2013, avec l’autorisation du juge-commissaire, à deux repreneurs : - la S.C.I. [23] pour 600.000 € HT - la S.C.I. [28]

Ainsi, lors de la vente de l’immeuble, le vendeur a joint à l’acte un rapport de repérage d’amiante qui ne faisait pas état de la présence d’amiante sur une partie privative de l’immeuble.

précédemment utilisée lors de l’achat de l’appartement.

à monsieur [U] [Y], au prix principal de 1.450.000 euros, un immeuble collectif de rapport sis [Adresse 5] à Bordeaux.

Ils précisent que l'accès à ladite parcelle se fait par une rue différente et non adjacente à celle permettant l'accès à l'immeuble vendu.

[M] [H] et Mme [A] [E] ont vendu l’immeuble dans lequel était situé cet appartement, à M. [U] [S] et à Mme [K] [N]. Par acte de commissaire de justice du 17 février 2025, M.

Le bien immobilier comprend deux appartements avec cave, buanderie et piscine.

L’acte notarié précisait : « le vendeur déclare que, de tous temps, l’alimentation en eau des biens immobiliers présentement vendus, s’est effectué par une source jaillissant dans une parcelle en amont

Sur les demandes fondées sur la garantie décennale des constructeurs En application de l’article 1646-1 du code civil, le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux

de type F3, des combles et une cave au sein de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 13].

de l’immeuble avaient inclu des parties de palier et que certains propriétaires avaient régularisé la situation notamment en 2016.

Si le vice à l’origine des fissures nouvellement apparues est antérieur à la vente, il n’a nullement été caché par Monsieur [Z] qui n’a pas dissimulé les fissures apparues avant la vente, tant extérieures

de l’immeuble, et en particulier, du lot se situant au-dessus de l’appartement vendu, entrainant d’importants dégâts des eaux qui ont conduit à l’effondrement du plafond de l’appartement.

Par acte du 10 juillet 2019, Madame [L] [R] et Monsieur [N] [P], co-indivisaires ont donné mandat à la société par actions simplifiée LOVIA de vendre leur appartement sis [Adresse 2] à [Localité 16] d'une

Sur la demande au titre de l’inachèvement du bien à la livraison L’article 1601-1 du code civil dispose que « La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble

, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

l'action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les différents intervenants à la construction de l'immeuble et leurs assureurs ; il n'en va autrement qu'en présence d'une clause