Me Catherine HENNEQUIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurine BERNAT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07183 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XVG N° MINUTE : JUGEMENT rendu

Madame [Y] oppose la prescription des créances nées avant le 25 février 2017, la contribution aux charges du ménage et conteste l’application de la règle du profit subsistant.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 6 janvier 2025 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

l'heure de départ prévue, ou ii) de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ

Eugénie LALLART Greffier: Karine SZEREDA DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 04 Novembre 2025 et mise en délibéré au 13 Janvier 2026 date à laquelle la présente décision est rendue

Aussi, selon eux, l’action devait être engagée avant le 31 mars 2021.

LRAR le : 3 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/02138 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUZL N° MINUTE : Requête du : 30 Juillet 2022 JUGEMENT rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57486 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23CQ FA N° : 1 Assignation du : 02 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Par jugement avant dire droit rendu le 6 juin 2025, le tribunal judiciaire de Vienne a ordonné la réouverture des débats, invitant les parties à présenter leurs observations sur la compétence matérielle

[V] [E] met en avant l’impossibilité psychologique qu’il dit avoir ressenti quant à la perspective de poursuivre après l’accident son travail de chauffeur de taxi, qu’il justifie avoir poursuivi après

: demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/00503 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3QP N° MINUTE : 2024/1 JUGEMENT rendu

Il fait également valoir que le rejet d’une demande de remise d’un bien peut ouvrir la voie à une action en compensation financière; qu’ainsi le jugement rendu le 19 octobre 2018 constitue le point de

PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/03835 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4D3N N° MINUTE : Assignation du : 11 Mars 2024 JUGEMENT rendu

[N] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant le bien-fondé de la prise en charge par la caisse des soins et des arrêts de travail prescrits à M.

■ N° RG 23/58216 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BQR N°: 4 Assignation du : 30, 31 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/02211 N° MINUTE : Assignations des : 22 Novembre 2018, 29 Novembre 2018 et 30 Décembre 2018 JUGEMENT rendu

Ils ajoutent que seule l'impossibilité totale d'occuper le logement loué permet de se prévaloir de l'exception d'inexécution pour s'opposer au paiement des loyers, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet qui l’a enregistrée le 27 novembre 2023 soit plus de deux mois avant l’audience du 20 mars 2024.

Le demandeur entend également le cas échéant se prévaloir de la garantie décennale puisque M. 

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse le 10 octobre 2024 et un jugement avant-dire-droit était rendu le 3 décembre 2024 désignant un expert aux fins de