SUR L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE DU LOGEMENT : Aux termes de l'article 14 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date du décès de Madame [Z] [L] [G] : "(...)

l'appartement sans droit ni titre ; - Condamner Madame [Y] [C] et Monsieur [T] [E], et en tant que de besoin tous occupants des lieux, à la libération effective des lieux qu'ils occupent sans droit ni

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés et de défaut d’assurance, constitue un trouble manifestement illicite

Depuis cette date, la SAS PARADIS COIFFURE est occupante sans droit ni titre des locaux loués.

Madame [V] [E] est occupante sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2025. Sa demande de nullité du congé sera rejetée.

L’expulsion de Madame [H] [N], occupante sans droit ni titre, sera ordonnée, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d

ni titre les locaux objet dudit bail depuis cette date, -ordonner l'expulsion de la société [J] [F] et de tous les occupants de son chef des locaux sis [Adresse 4] (lots n°1 et 2) avec au besoin le concours

Le défendeur, dûment assigné, n'était ni comparant, ni représenté, ni excusé aux audiences. La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.  

[U] [L] occupe sans droit ni titre, depuis cette date, le logement avec un parking privatif sis [Adresse 3] – 1er étage – appartement 39 – [Localité 4] [Adresse 4] ; - Ordonner l’expulsion, si besoin avec

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [O] [S] occupe les lieux sans droit ni titre

[V] [C] sera condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 3210 € au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation éventuelles. 4°) Sur les délais de paiement : L’article

de son chef sans droit ni titre ; - Ordonner l’expulsion de Mme [T] [Z] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ; - Condamner

de garantie d’un montant de 1 160 euros lui restera acquis à titre d’indemnité conformément aux dispositions du bail ; - condamner la SARL [L] DU MONTEIL au paiement d’une provision d’un montant de 1

de la somme due par elle, dans la limite de 24 000 euros, au titre des loyers, indemnités d'occupation, charges, impôts, taxes, accessoires, intérêts et pénalités de retard, astreinte, dommages et intérêts

sans droit ni titre, - Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Madame [P] [I] et de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - Dire et juger que la mise

A l'appui de ses demandes, le requérant expose qu'il résulte de la sommation interpellative délivrée par commissaire de justice que les défendeurs occupent les lieux sans droit ni titre.

ni titre depuis le 17 novembre 2025, - ORDONNER à la SAS MONSTER MECA ENGINEERING & SERVICES ainsi qu’à tout occupant de son chef de quitter les lieux sans délais et dire qu’à défaut par eux de ce faire

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de majoration, non motivée, de cette indemnité.

ni titre, ce qui justifie son expulsion.