Néanmoins, une action en réparation du dommage causé par la délivrance de locaux en mauvais état peut s'ajouter à cette sanction ou s'y substituer.

Sur l’indemnisation des préjudices de Monsieur [J] [U] : Les articles L452-1 et suivant du code de la sécurité sociale organisent un régime spécifique d’indemnisation des préjudices consécutifs à l’accident

dommage.

Sur les dommages et intérêts sollicités par Madame [K] [Z] : Madame [K] [Z] demande au tribunal de condamner Monsieur [R] [A] à lui payer 37980 € de dommages et intérêts pour manque à gagner pour la période

Sur le fond, il considère que la garantie “dommages électrique” souscrite le 18 juillet 2019 doit s’appliquer au sinistre survenu le jour-même et que la société GROUPAMA MEDITERRANEE doit l’indemniser

 ;En tout état de cause, 7 500 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié à l’immobilisation de son capital ;En tout état de cause, 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation de

Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que le droit de cette dernière à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison

En conséquence, la société La Motte 2 sera déboutée de sa demande au titre du coût des réparations locatives et de l’indemnité d’occupation le temps de la réalisation des travaux. IV.

Sur les demandes de dommages et intérêts Mme [W] demande la condamnation de M. et Mme [G] à lui payer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ainsi qu'en réparation de son

La perte de gains professionnels actuels L’indemnisation est égale au coût économique du dommage pour la victime.

de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse , indemnités afférentes , dommages et intérêts pour harcèlement moral , exécution déloyale du contrat de travail et discrimination , obtention de document

[L] [Z] et Mme [R] [M] la somme de 25.665,12 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance.

[E] [T] une indemnité provisionnelle d'un montant de 4 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels et moraux, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie Seine Saint Denis

que “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts

somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu

Restent à indemniser 677h (860h - 183h). L ’indemnité de tierce personne s’établit donc à 13.540€ (677h x 20€).

Elle sollicite de les voir condamner solidairement à réparer le préjudice subi par elle et à lui verser à ce titre la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil, outre une indemnité

Sur l’indemnité d’occupation Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil ouvrant droit à réparation en

et intérêts en réparation du préjudice matériel des concluants, - condamner solidairement Monsieur [C] et Madame [M] à verser aux concluants une indemnité de 29.322 €, à titre de dommages et intérêts