Localité 5] du 25 février 2022, son licenciement pour faute grave a été requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse et que son employeur a été condamné à lui verser des sommes au titre de l’indemnité

plaira au juge de la mise en état ayant pour mission : - Se rendre sur place à [Localité 7], [Adresse 3] et visiter les locaux loués à Monsieur [P] ; - Fournir tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité

des condamnations prononcées au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence ROYAL [Localité 6] au titre du trouble de jouissance, des frais de maîtrise d’œuvre, des frais de syndic, de l’indemnité

fournir au tribunal, en tenant compte des activités professionnelles autorisées par le bail et des facilités offertes à celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité

fournir au tribunal, en tenant compte des activités professionnelles autorisées par le bail et des facilités offertes à celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité

AGS SECURITY / [O] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame

COMPOSITION DU TRIBUNAL : M.

[Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : CPAM DES FLANDRES [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Madame [Y], munie d’un pouvoir COMPOSITION

[Z] [E] aux fins de détermination de l’indemnité compensatrice du préjudice de la SARL HOTEL LILAS PASTEUR de la perte de son fonds de commerce et de l’indemnité d’occupation dues selon deux calculs à

De ce fait, ils sont eux-mêmes victimes d’un préjudice financier : ils ont payé l’indemnité forfaitaire à la société MOISAN, vendeur du bien de [Localité 6], ils ne percevront pas l’indemnité forfaitaire

d'appréciation utiles concernant le préjudice subi par le preneur évincé du fait du refus du renouvellement, - Fournir toutes indications et tous éléments utiles dans le cadre de l'estimation de l'indemnité

d'appréciation utiles concernant le préjudice subi par le preneur évincé du fait du refus du renouvellement, - Fournir toutes indications et tous éléments utiles dans le cadre de l'estimation de l'indemnité

fournir au tribunal, en tenant compte des activités professionnelles autorisées par le bail et des facilités offertes à celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité

E] [L] ne pourrait pas cumuler les sommes versées par son ancien employeur et son allocation chômage et que la défenderesse aurait perçu suite à l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS le préavis, l'indemnité

réparations telles que chiffrées par l'expert, soit un total de 22.175,82 euros ; - Condamner solidairement Monsieur [K] [C], la société EURO ONLY CONSTRUCTION et Madame [U] [N] au paiement d'une indemnité

S’agissant de l’année 2010, elle rappelait que les dommages et intérêts consistaient en des compensations financières allouées pour un dommage subi, qu’ils n’avaient donc pas de nature salariale et qu’

de congés payés afférents,8.976,45 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, outre 897,46 euros de congés payés afférents,9.973,84 euros à titre d’indemnité

Par acte de commissaire de justice des 02 et 05 février 2024, Madame [F] [B] a assigné Monsieur [I] [K] et la SA MMA IARD devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter l’indemnisation

d'immobilisation, - 50 000 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de compensation du préjudice subi du fait du retard dans la régularisation de la vente, - 80 405,60 euros au titre des travaux de

d'une indemnité de 209 083,78 €, - Dans les deux ans du versement de l'indemnité due au titre de l'immédiat, et sur présentation des justificatifs des travaux réalisés, le paiement de l'indemnité due