Une fois déduites les créances des tiers payeurs, il revient à la victime une indemnité complémentaire de 60,50 euros.

S’agissant des demandes de la société UNI PREVOYANCE, la MATMUT conteste la période d’indemnités journalières visée par le tiers-payeur, dès lors que les arrêts de travail en lien avec l’aggravation ont

[Z] [D] sollicite le paiement d’une indemnité de 11.919,59 € à ce titre, après déduction de la créance de la CPAM de la Gironde au titre des indemnités journalières.

Il ressort de la notification provisoire des débours de la CPAM adressée à Mme [M] que cette dernière a perçu des indemnités journalières du 26 mars 2017, date de l'accident, au 10 novembre 2017.

La SA CNP ASSURANCES IARD propose d’indemniser le DFT sur la base d'une indemnité journalière de 27 euros par jour, soit la somme totale de 1.884,60 euros.

Madame [R] aurait dû percevoir sur la période la somme de 4.928 € (4,14 mois x 1.190,34 €) La CPAM lui a versé des indemnités journalières pour un montant de 4.692,26 €.

Le droit à indemnisation de Mme [L] étant plein et entier, la Compagnie MAIF sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à celle-ci par l'accident survenu le 21 février

journalières ne lui seraient plus versées à compter de cette date.

Le BCF sera donc condamné à l’indemniser en totalité.

La consolidation a été fixée au 6 avril 2022, date à partir de laquelle le versement des indemnités journalières a cessé.

ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.

de son préjudice, - Dit que la [11] versera directement à Monsieur [R] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l’indemnisation complémentaire qui sera éventuellement

Elle a enfin perçu une indemnité complémentaire de sa prévoyance santé pour un montant de 241,64 €. Le montant total des revenus perçus s’établit en conséquence à la somme de 4.060,20 €.

prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier

journalières.

Madame [C] [Y] sur la base d’une indemnité journalière de 73,87 € tout arrêt de travail postérieur à la décision à intervenir et lié à une récurrence de son cancer du sein ou une autre pathologie en lien

[L] [H] une notification de payer la somme de 28 686,32 euros, au titre d’un indu d’indemnités journalières pour la période du 18 juin 2018 au 29 décembre 2020, versées de manière injustifiée dès lors

Il conviendra dès lors, comme le propose la demanderesse, d’indemniser le déficit fonctionnel permanent sur une base journalière obtenue à partir de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire puisque

à une indemnisation complémentaire, à savoir : la majoration du capital ou de la rente accident du travail allouée par l’organisme de sécurité sociale dont il dépend, la réparation des préjudices causé

journalières de prévoyance et les indemnités compensatrices de congés payés et de fin de contrat, la société conteste le calcul de la réduction générale des cotisations tel qu’effectué par l’organisme