AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Bérengère NAULEAU, Juge Greffier : [W] COUPEL Débats en chambre du conseil à l’audience du 13 janvier 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 04 Mars

] [J], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 et Me Julie GALLAIS de IODE AVOCATS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU Mardi 09 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ [Adresse 12] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 13] Surendettement

Elle affirme que les loyers ne sont plus payés depuis le mois de mars 2024 et que la dette est astronomique.

Monsieur [V] a répondu par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2022, justifiant avoir fait procéder à des travaux d’élagage le 29 mars 2022.

Il ressort du courrier de la mairie de [Localité 10] du 22 mai 2024, qu'un inspecteur de la salubrité a visité le logement litigieux le 21 mai 2024 et a constaté plusieurs désordres, notamment dysfonctionnement

[J] et Mme [D] à leur payer les frais engagés à la suite des injonctions du maire de la commune de [Localité 10] aux fins de régularisation de l'emprise foncière ; *RÉSERVER leurs droits sur ce dernier

Ainsi, il argue de ce que, quelques semaines après son entrée dans les lieux, il a dénoncé l’état du logement, qu’un constant d’indécence du logement a été établi par la mairie de [Localité 4] le 15 mai

Elle ajoute que la visite de l’inspecteur de salubrité est intervenue le 27 mars 2024 pour un rapport rendu en date du 3 mai.

Ils ne l’ont pas contesté en initiant, notamment, une procédure visant à voir constater leur situation d’indécence.

du lien conjugal de : - Monsieur [V] [M], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (MAROC), et de : Madame [G] [Y], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (MAROC), lesquels se sont mariés

Le 8 mars 2021, un plan d’apurement a été régularisé avec Madame [E] [G]. Cependant, celui-ci n’a pas été respecté jusqu’à son terme.

de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut

est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice Rep/assistant : Maître Didier HOLLET, avocat au barreau de TOULON Débats: Après avoir entendu à l’audience du 27 Mai

[K], [W], [N] [R], né le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 14] (44), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 17] (44) ; ORDONNE

Portalis DBWR-W-B7H-O7FG Grosse(s) délivrée(s) à Me Elodie RIFFAUT Expédition(s) délivrée(s) à Me Jérôme ZUCCARELLI Le DEMANDEUR: Monsieur [Y] [U] né le 23 Mai

CABINET JAF 9 N° RG 23/07105 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGSM N° RG 23/07105 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGSM Minute n°24/ AFFAIRE : [H], [S] [Z] C/ [E], [K] [J] Grosse délivrée le à Me Marie-Valérie

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU

L'état des lieux de sortie réalisé contradictoirement le 22 mai 2023 mentionne effectivement pour le séjour qu'une peinture grise a été réalisée à la place de la peinture orange d'origine.

TAINTENIER-MARTIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ