Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.

Mai 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026; Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l'exécution

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de Mme [J] [V] Aux termes de l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale, l’action en reconnaissance

Le tribunal n’y répondra donc pas dans le dispositif de son jugement.

du 04 Avril 2025 Jugement contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 04 Avril 2025 ; Par Madame Hélène DUBREUIL, juge des contentieux

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 5 janvier 2026.

[J] [K] ayant comparu à l'audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

[Localité 6] HABITAT OPH SELAS ALLIES AVOCATS JUGEMENT Le 15 Octobre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Céline DUGAT, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [V] [S] et Madame [H] [S] ayant comparu à l'audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

(FF) : Nathalie MICKELSEN SAISINE : 26 janvier 2026 1er APPEL : 19 mars 2026 DATE DES DEBATS :19 mars 2026 JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU 9 AVRIL 2026 par mise à disposition au greffe Le jugement

dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

DÉLIVRÉES LE : A : Me Christophe GALAND Me Valérie THOMAS N° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Monsieur Joël CHALDOREILLE, Juge, assisté de Madame Odile PEROL, faisant

Par jugement du 13 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice en charge du contentieux du surendettement saisi par la société CKV créancière, a déclaré recevable

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00019 DOSSIER : N° RG 25/00071 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRTD JUGEMENT DU 08 AVRIL

[S], qui a été autorisée, est recevable et il en sera tenu compte dans le présent jugement.

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

a mis dans les débats la question de la recevabilité des demandes formulées dans le cadre de la procédure accélérée au fond.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DIT que M.

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00010 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ES4M Minute Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières