Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

[D] [P] a assigné, devant le tribunal judiciaire de Tours, par acte de commissaire de justice signifié le 30 juillet 2025, la SAM MUTUELLE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) [Adresse 4]

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

alléguée par le maître d’ouvrage, à savoir un enduit de façade non conforme aux stipulations contractuelles, n’a aucune sorte de réalité et n’est aucunement justifiée; - les consorts [N] ne justifient

L'huissier de justice y précise ses diligences et notamment l'impossibilité de rencontrer Monsieur [Z], l'absence de son nom sur les boîtes aux lettres, la déclaration d'une voisine selon laquelle il est

[X] et Mme [A] dans la mesure où, comme ils le soutiennent, l'absence de lien contractuel justifié par le fait qu'elle a agi au nom et pour le compte de la SAS BSK Immobilier, dans le cadre d'un mandat

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 janvier 2024.

ou d'une décision de justice.

Elle relève que l’Association UNPRG ne produit pas aux débats le procès-verbal d’assemblée générale entérinant le protocole qu’elle estime donc non avenu.

BORDEAUX CEDEX non comparante Caisse URSSAF SERVICE CESU 63 RUE DE LA MONTAT 42961 SAINT-ETIENNE CEDEX 9 non comparante Société BOURSORAMA CHEZ MCS ET ASSOCIES - M.

Sur le fondement des article 1353 et 1710 du code civil, elle en déduit que la prestation a été réalisée sans qu'elle ne l'ait acceptée puisque, s'agissant d'un devis entre non-commerçant, sa signature

, et non uniquement à la superficie totale du centre commercial.

Mme [D] [G], assignée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu. Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe du tribunal au jour de l’audience.

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

La décision a été mise en délibéré au 07 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Elle précise que la non-conformité d'une facture, y compris lorsqu'elle intervient dans les relations entre non-commerçants, ne peut être automatiquement assimilée à une fraude ou à une falsification.