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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
68e88b563ea43407b9fbac20
2 octobre 2025
. - débouter les consorts [K] de toute demandes plus amples ou contraires et notamment au titre de la perte de revenus et du préjudice patrimonial de Mme [K] ; - laisser à la charge de chacune des parties
Chambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
trouver application, la demanderesse ne peut fonder son action sur l’article 1240 du Code civil force est de relever, que Madame [I] s’estime victime de faits de cyberharcèlement, qui ne relèvent pas de ladite
2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8cf47
14 octobre 2024
dire qu’il n’est pas justifié de pérenniser l’indemnisation du différentiel au-delà du 1er janvier 2035, date à partir de laquelle la commercialisation de véhicules neufs à moteur thermique (essence, diesel
Troisième Chambre
6a0e0c10cdc6046d475a8e8d
20 mai 2026
prononcer la nullité de l’Assemblée Générale des copropriétaires qui s’est tenue le 25 septembre 2023 et en conséquence prononcer la nullité de l’ensemble des résolutions (n°1 à 22) adoptées lors de la dite
Service des référés
6945d0e475782d5f06d2e4aa
19 décembre 2025
Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 19 décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de : Peimane GHALEH-MARZBAN, président Fanny LAINÉ
Chambre 1
69d983dacdc6046d47d29f5a
9 avril 2026
La commune de [Localité 1], dans le cadre de la zone d’aménagement concertée dite « de la fonderie », située à proximité des maisons des époux [O], a confié la maîtrise d’ouvrage des travaux de bordures
6ème Chambre
69d96b1acdc6046d47d0a6fb
10 avril 2026
Il ajoute que ladite erreur a été déterminante de son consentement puisqu'il n'aurait pas conclu le contrat ou à tout le moins à des conditions différentes s'il avait su qu'aucun moyen d'opposition des
1ère chambre
69d92c01cdc6046d47c93364
3 avril 2026
[B] sur la parcelle BK n°[Cadastre 1], son expulsion de la dite parcelle et sa condamnation à lui verser la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts.
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3fc9cdc6046d471f8d02
contrainte établie le 8 avril 2025 pour le montant initial de 2.278 euros au titre des majorations de retard complémentaires pour les mois de juin 2014 et octobre et novembre 2014 ; -annuler en conséquence ladite
2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
Et fixer la mise à prix de ladite vente aux enchères à la somme de 890 000 € ; EN UN LOT : le [Localité 17] et le [Localité 16], le tout cadastré : (…) Et fixer la mise à prix de ladite vente aux enchères
69dea04bcdc6046d473e00b5
garagiste qu’à compter du jour où Monsieur [C] [H] aurait dû récupérer son véhicule, soit à l’expiration des opérations d’expertise judiciaire, le requérant ne justifie pas la raison pour laquelle il a laissé
REFERES 2ème Section
670eadd21c3411ff3451e3bf
décennale sous la police n°5534959504 et es qualité d’assureur RCD et RCP de la société SOCOTEEL EQUIPEMENTS, et es qualité d’assureur RCD et RCP de la société EV-TEKNOLOGY (anciennement dénommée ELECTRO DIESEL
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f83a
30 avril 2024
Au soutien de sa demande, elle fait observer que son père souffrait de problèmes de santé depuis 2011 (troubles cognitifs, cardiaques, de la prostate et diabète de type II), raisons pour lesquelles il
68f7df0077f30025a66a04e2
7 octobre 2025
ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues et lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite
CH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbe7
14 octobre 2025
conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, les consorts [V] ont sollicité du tribunal, au visa de l’article L 221-18 du code de la consommation et la Loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 (dite
JugeContentieuxProtection
68dc292bb3454b98788ca75d
30 septembre 2025
En effet, s'abstenir d'informer la caution de la situation d'impayés est de nature à porter préjudice à la dite caution.
CIVIL (1ère Chambre)
6a0f5dbfcdc6046d477c8387
18 mai 2026
Ils accusent le défendeur d’avoir fait preuve d’escroquerie à leur égard en usant de sa qualité d’entreprise dite RGE, reconnue garant de l’environnement pour percevoir les aides de l’Etat.
6a0f77b2cdc6046d477e936b
TOURAUDIERE, Madame [U] [K] a, par acte de commissaire de justice délivré le 29 novembre 2024, assigné Monsieur [B] [O] devant le Tribunal Judiciaire du MANS aux fins de dissolution anticipée de la dite
9ème chambre 3ème section
6a0f54e3cdc6046d477bdf9d
titre de la dégradation de son patrimoine foncier ; Dire si la rentabilité de l’opération SCPI PI 3 est substantiellement inférieure à la moyenne des taux de rentabilité constaté en matière de SCPI dite
68d2eea969293f91fcc732ac
23 septembre 2025
Le contrat de bail prévoyait, en outre, les clauses spécifiques suivantes : autorisation d'utiliser le petit chalet en bois rouge se trouvant sur le parking de la maison laisser une servitude de passage
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.