Il convient de rappeler que la limite de l'engagement de caution de M. [Y] a été fixée à la somme de 17.250 euros. En conséquence, M.

Un procès-verbal de reconnaissance de limites de propriété avait été dressé par la société GEOVAL le 28 septembre 2021.

En l’absence d’aménagement conventionnel différent, en cas d’engagement limité de chaque caution, la fraction de la dette devant être supportée par chacune des cautions à la suite du recours doit être

2019, assigné la SCI KARI devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles, sollicitant la désignation d’un expert judiciaire aux fins qu’il détermine la limite de propriété entre

au paiement des intérêts légaux : - Sur la somme de 2.948,85 € depuis le 08.11.2023, - Sur la somme de 3.921,31 € depuis le 20.02.2024, - Sur la somme de 5.324,71 depuis l'assignation, - condamner Monsieur

thuyas implantée sur le fond de Mme [R] mais en limite de propriété font plusieurs mètres de haut et surplombent le fonds des époux [B] - au niveau de la limite est de la propriété [B] : des thuyas implantés

Il convient donc préalablement de déterminer si le demandeur rapporte la preuve de l’existence de ces engagements, avant le cas échéant d’en constater leur éventuelle inexécution et d’en déterminer leurs

Les frais de sommation de payer sollicités ne sont pas compris dans les sommes strictement imputables au copropriétaire défaillant.

Par suite, le préjudice matériel qu’il sera tenu de réparer au titre des dépenses engagées sera limité à hauteur de 11.560,75 €.

[I], [M] [Q] s’est porté caution solidaire de la société MABM dans la limite de la somme de 56 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de

[I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC. L’exécution provisoire ne sera pas prononcée en l’état de l’expertise ordonnée.

En considération des termes de leurs engagements de caution, Monsieur [J] et Monsieur [S] seront condamnés par provision à garantir solidairement la société DA LORENZO du paiement de cette somme dans la

de deux années, le paiement des sommes dues.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

euros depuis le 22 octobre 2024 ; - sur la somme de 1.393,02 euros depuis l'assignation ; - condamner Monsieur [B] à payer les frais de mise en demeure et de sommation soit 153,72 euros ; - condamner

[K] [E] s’est porté caution de l’engagement ainsi souscrit à hauteur de 50 % des sommes dues par la société emprunteuse et dans la limite de la somme de 75.000 euros.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Le 29 décembre 2006, Mme [F] [R] s’est engagée en qualité de caution solidaire : - au titre du prêt Casa nova, pour une durée de 324 mois, dans la limite de la somme de 143 400 euros, - au titre du prêt

Il convient de rappeler que la limite de l'engagement de caution de M.