reçue le 26 février 2026, Vu la déclaration d’acceptation, contresignée par avocat, du principe de la rupture du mariage en date du 13 février 2026, PRONONCE par application des articles 233 et suivants

Au soutien de ses demandes, la [7] fait valoir que Madame [I] [F] a effectué une fausse déclaration en ce qu’elle s’est déclarée séparée alors qu’elle vivait toujours avec son conjoint.

Le conjoint survivant invalide cumule, dans des limites fixées par décret, la pension de veuve ou de veuf avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment en

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

[Localité 14] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [D] [V], assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, Requête conjointe

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Copies exécutoires aux Avocats ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Par décision contradictoire et en premier ressort : Vu la requête conjointe

décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; FIXE la date

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union

Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint, par contrat de mariage ou

[Q] [V] est décédée le [Date décès 1] 2020, laissant pour lui succéder ab intestat [G] [V], son conjoint survivant, et leurs quatre enfants communs [Y], [M], [Z] et [S] [V].

Madame [V] a indiqué à l’audience avoir dû réduire son activité professionnelle compte-tenu des troubles présentés par son fils.

MOTIFS Eu égard à la nature du litige, le présent jugement est susceptible d’appel. Les parties ayant été régulièrement représentées, le présent jugement est contradictoire.

Ordonne la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la diligence du greffe, En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président

Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent

naissance 1] 1969 à [Localité 15] ([Localité 14]) mariés le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 17] ([Localité 14]), en application des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le dispositif du présent

[J] [O], la jouissance provisoire du logement familial à titre non gratuit Constaté que son conjoint s'était relogé Dit que M.

exécutoire délivré à L’ARIPA le: Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Maître Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES PARTIES : Requête conjointe