CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
67880a61c21c0e53e7907acb
9 janvier 2025
La partie demanderesse a été destinataire, au titre de cette réduction d'impôt, d'une rectification de sa situation fiscale, l'administration fiscale ayant considéré que l'investissement souscrit n'était
67880a66c21c0e53e7907b6b
67880a66c21c0e53e7907b77
67880a69c21c0e53e7907bd2
67880a69c21c0e53e7907be8
6780214e9c3ba90f51dc2728
678021549c3ba90f51dc285e
678021569c3ba90f51dc2894
678021579c3ba90f51dc28a3
6780215a9c3ba90f51dc290f
6780215b9c3ba90f51dc292b
Première Chambre
67f811f5cf40727a0043d6f0
10 avril 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, RECTIFIE le jugement rendu le 21 novembre
Chambre 1 cab 01 A
65b7f8e5858823c56e0cb952
10 janvier 2024
Il expose qu’aucun des griefs invoqués par l’administration fiscale ne pouvait sérieusement fonder les rectifications adressées à Monsieur [H].
Chambre 5/Section 1
686573dc72b7e1b6bf1d4a61
2 juillet 2025
Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.
Chambre 9/Section 1
65ba986259e460cd1e3d2ccd
25 janvier 2024
application de l’article 995 12° du CGI en raison de son objet et de son lien étroit avec la Multirisque agricole, que l’administration lui a cependant adressé le 17 décembre 2019 une proposition de rectification
1ERE CHAMBRE
69d96012cdc6046d47cfcb23
10 avril 2026
[I] [B], société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°B 490 124 187, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Bruno CHOFFRUT, avocat au barreau de REIMS
Service de proximité
67eee31ab848dd6814c622cb
1 avril 2025
in situ de la limite séparative entre deux fonds.
Chambre 01
65b2b272fd6229a4e58a2349
16 janvier 2024
Suite aux observations du contribuable, l’agent vérificateur a maintenu les rectifications envisagées dans un courrier en date du 5 novembre 2011.
65a6dca747251e2b242563f1
11 janvier 2024
Des propositions de rectifications ont été adressées à la société BETTER WORK SOLUTION en dates des 15 décembre 2016 et 16 janvier 2017.
CTX PROTECTION SOCIALE
689661db0279fffe8433ac47
La procédure de recouvrement à l’égard des professionnels est régie par l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale qui ne prévoit pas de délai de rectification.
Page 8 sur 35