LES GAUTHIERS C/ [B], [N] [Y] Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “FIRST AUTO”, entreprise individuelle inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 891 022 550 30A TRIBUNAL JUDICIAIRE

La SAS CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, désormais locataire par suite de l’absorption de la société ERTECO FRANCE (anciennement dénommée DIA FRANCE) a cessé tout règlement des échéances locatives à compter

En qualité de “gestionnaire locatif”, la SASU ALTAREA GESTION IMMOBILIERE voulait “défendre au mieux les intérêts de ses propriétaires et par voie de conséquence de ses locataires”.

aux opérations de compte liquidation partage DESIGNER tel Juge qu’il plaira aux fins de surveiller les opérations de liquidation et de partage FIXER la valeur du bien immobilier à la somme de 450.000

2023, date à laquelle la gardienne de l’immeuble explique que le locataire ne vit plus dans les lieux : « la concierge rencontrée déclare que Monsieur [W] n’habite pas le logement.

Il convient par conséquent d’évaluer la valeur vénale et locative des biens, l’occupation du bien personnel étant évoqué par la demanderesse.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire, si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaire à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle

du bien, prise en compte dans la détermination de l'indemnité d'occupation, un abattement de 10 %, et non pas, comme classiquement de 20 %, en raison de la durée très importante d'occupation du bien par

[I], locataire, à l’adresse du logement.

sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative.

Par jugement du Tribunal de commerce de Rennes du 28 décembre 2023, la société MAISONS DELTA venant aux droits de la société DELTA ENTREPRISE a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [X]-GOIC

En effet, ce dernier opère un amalgame entre le mécanisme d’une sûreté sur un bien dont la société liquidée serait propriétaire et le crédit-bail mobilier dans le cas présent où crédit-bailleur est seul

locatif situé à [Adresse 15].

Le montant de l’indemnité d’occupation est déterminé en prenant en compte la valeur locative du bien et en pratiquant un abattement de 10 à 30 % pour tenir compte de la précarité de la situation de l’occupant

litigieux était inopposable au locataire et l'affirmation selon laquelle le dit bien avait été acquis pour y loger la famille [H] était hasardeux.

, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de

Monsieur [O] [D], bien que régulièrement assigné par exploit d’huissier remis en l’étude de l’huissier, n’a pas constitué avocat.

Contrairement à ce qu'affirme la demanderesse, cette disposition ne limite pas cette exonération au matériel ou biens volés mais inclut aussi les dégradations.

de la salle de bain qui est cassé, bien que ce type de réparation sont à la charge du locataire, et qu'il a été également acté le rebouchage d'un trou plafond des WC dont la cause est un ancien dégât