Le bailson a également l’obligation de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que des équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;

que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; - d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721

Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; 6.

Il reconnaît qu'il a quitté le logement loué le 11 décembre 2023 mais souligne qu'il a vécu dans ce logement indécent pendant une année et demie sans que les travaux n'aient été réalisés, qu'il a donc

Le logement comporte des éléments de confort et d’équipement, notamment des dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements qui permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation

lui incombe de délivrer la chose louée conformément à la destination convenue, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant

d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le décret n 2002-120 du 30 janvier 2002.

en-réparation préjudice esthétique temporaire : Réservé en réparation préjudice sexuel : Réserve assistance d'une tierce personne avant consolidation : Réservé frais d'adaptation du véhicule ou du logement

constaté la présence d'une VMC dans le logement et que l'état du logement a aggravé son état de santé.

elle précise que malgré sa demande, il n’a pas été répondu à sa demande portant sur l’absence de branchement électrique de la hotte de la cuisine, et que, dès lors que l’équipement est intégré au logement

Le logement permet une aération suffisante.

L'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent prévoit qu'au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, le logement doit notamment

et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent ; 2° d’entretenir cette chose en l’état de servir à l’usage pour laquelle elle est louée; 3° d’en faire jouir paisiblement le preneur

et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent 2°) d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage duquel elle a été louée 3°) d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la

normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Le logement permet une aération suffisante.