Elle précise que le local, construit après 1970, fait partie d'un immeuble à usage d'habitation dont la construction a été autorisée par arrêté du 22 juillet 1976.

N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le à le à copie gratuite délivrée le à Me Yasmina DJOUDI le à Maître [Localité 10] PICHON N° RG 23/01093 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F7PX

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

▪ La somme de 131.800 € outre les frais d’acquisition y attachés, ayant bénéficié à [D] [H] pour permettre l’acquisition de deux lots au [Adresse 12] – [Adresse 13] – [Localité 6] le 27 septembre 2006

n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires

JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

à Perpignan (Pyrénées-Orientales) profession : sans profession et par : [T] [V] [G] [A] [F] né le 09 juillet 1974 à Reims (Marne) profession : juriste mariés le 14 décembre 2002 à Tassin-la-Demi-Lune

20/01405 - N° Portalis DBXV-W-B7E-FKBO 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [O] [W] [V] [I] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1978

à [Localité 10] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Audrey NGUYEN, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [T] [Y] [B] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] demeurant [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N° : DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/00419 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HUP6 [13] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T]

à [Localité 10] et [R], [T], [Z] [O] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 14] (BELGIQUE)   qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 12] le 16

à [Localité 14], [Localité 15] (Mali) et Madame [Z] [P], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 14], [Localité 15] (Mali) mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 12] (Mali) ; ORDONNE la mention

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Chambre de la famille Affaire N° RG 23/00253 - N° Portalis DBXR-W-B7H-DRUS [P] [U] c/ [G] [S] JUGEMENT du 04 JUILLET 2025 ********* PARTIE DEMANDERESSE

HAFSI, greffier présent lors de sa mise à disposition. Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

Il convient de préciser que Monsieur [W] [N] a travaillé aux [25] de 1961 à 1996, soit en partie après le décret de 1977 précité, et après la mise en place, par les [25], de mesures telles que, dès 1977

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00836 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GIMZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○

des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [Z] [C] épouse [K] née le 22 Janvier 1977 à BORDEAUX (GIRONDE) DEMEURANT 8 rue Paul Verlaine 33150 CENON

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Juge aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

[W] [I] pour une somme de 1961, 05 euros au principal, outre les frais de procédure et de dépens. Par ordonnance en date du 12 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a condamné M.