Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi

2021, -d'annuler le comité directeur du 13 septembre 2021, -d'annuler le comité directeur du 15 septembre 2021, -d'annuler la révocation de M [O] [D] prononcée lors du comité directeur du 13 septembre

du 1 er septembre 1948, 2 et 3 du décret du 22 août 1978 et des dispositions du décret du 2.11.1962, Dit que jusqu’à la mise en conformité des lieux, les locataires bénéficieront du statut de la loi

des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de septembre inclus.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 1er avril 2026 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 25/38860 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIYC Vu la requête reçue le 24 septembre 2025 et les motifs

des débats Madame Sylvie PLAZA, lors du délibéré N° RG 23/06252 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JSY PARTIES DEMANDERESSES AU PRINCIPAL Madame [E], [G], [C] [X] épouse [L] née le 01/02/1946 à [Localité

En outre, elle relève qu’en février 2017, lors de la reprise du travail, le corps médical ignorait que la légionellose dont avait souffert Madame [T] lors de son premier arrêt résultait d’une maladie chronique

Ledit bail a été consenti en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, moyennant un loyer annuel en principal de 4.700 francs, soit 716,51 € par an.

[C] [S], se disant né le 25 septembre 1957 à [Localité 4], n’a pas acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13-1 du code civil; DÉBOUTER M.

Les parties ont été convoquées par le greffe le 08 août 2025, à l’audience du 18 septembre 2025, lors de laquelle il a été retenu.

Madame [Z] [W] née le 06 Septembre 1945 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] Monsieur [V] [W] né le 29 Août 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] Madame [A] [W] née le 11 Février 1976 à [Localité

[E] par acte du 5 septembre 2023 aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 33 692,10 € de charges de copropriété arrêtées au 16 août 2023 inclus ainsi que 2000 € de dommages et intérêts

*** EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié daté du 18 septembre 1950, M.

DE NOUMEA JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE CASDEN BANQUE POPULAIRE Caisse d’Aide Sociale de l’Education Nationale, Banque Populaire Société Coopérative Régie par les Lois

par l'officier d'état civil du Consulat Général de France à [Localité 3] le 24 septembre 2002.

[L] [P], né le 27 septembre 1947 à [Localité 6] (Algérie), a été réintégré dans la nationalité française par décret du 21 mars 2001.

soumis à la loi du 1er septembre 1948, la SEPI a donné à bail à M.

loi du 1er septembre 1948.

] [B] [I], – [X] [R] [L] En l’état d’un testament danois fait à [Localité 5] le 30 avril 1992 le défunt a institué ses deux enfants [T] [B] [I] et [C] [B] [I] légataires de la quotité disponible.