2023.

A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 02 novembre 2023.

En l'absence de régularisation, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par courrier recommandé en date du 4 septembre 2023.

Elle soutient que les problèmes d'étanchéité étaient préexistants à la vente pour avoir été constatés en 2004, 2005 et 2006 au niveau de la face arrière, justifiant un retour en usine en 2006, aux termes

Il résulte des constatations de l’expert Monsieur [N] [Y], lors de l’expertise amiable du 25 août 2023, que : « Lors de la mise en route du véhicule, le voyant P R N D S (positionnement de boîte de vitesses

-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

du 21 décembre 2006, son recours subrogatoire devra s’exercer poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge par ses soins : les frais d’hospitalisation ainsi que les

rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession.

Dès lors, il y a lieu de statuer selon la procédure accélérée au fond.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, Monsieur [D] et Madame [P] [V] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation

n° 2020-290 du 23 mars 2020 et son ordonnance n° 2020-36 du 25 mars 2020, Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 et son décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020, Vu les articles 367, 699 et 700 du

pour un montant de 957 euros jusqu'au mois de décembre 2023.

Elle précise par ailleurs que le dispositif cumul-emploi retraite initié par la loi n°2003-775 du 21 août 2003 autorise les retraités à travailler sans pour autant les exonérer des cotisations dues auprès

avril 2024, l’historique du compte du 30 mars 2023 au 1er avril 2024 après actualisation, ainsi qu’un état récapitulatif détaillé de la créance, faisant état d’un solde débiteur de 865,11 euros (en ce

exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.R.L.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2023.

prévue le 31 décembre 2023.

Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 juin 2023, annulée et remplacée par l’audience du 18 octobre 2023 à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 avril 2024.

n°2020-935 du 30 juillet 2020 - dont les modalités d’application ont été précisées par l’article 1er du décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 -, et par l’article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre