Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

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00311 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN

L’organisme soutient, au contraire, que les conditions d’application de l’accord tacite ne sont pas réunies.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Le médecin conclut enfin à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [C] dans l’attente d’une place dans un service d’admission fermé pour éventuellement être admis à l’UMD.

la saisie de ses rémunérations pour cette somme.

21 mai 2025 et au fait la décision de maintien du 18 avril 2025 était applicable à compter du 19 avril 2025.

- N° RG 25/00076 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ6S Arguant que la S.A.R.L TORCYBALLS se maintient toujours dans les locaux susmentionnés, par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025

Etant préciser que factuellement la décision de maintien des soins psychiatriques permet de maintenir un cadre juridique pour ramener l’intéressé au centre hospitalier.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

MOTIFS Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

en cours au Tribunal d'Instance de Saint-Omer, procédure d'intervention en saisie des rémunérations engagée par le créancier par requête du 2 octobre 2013, une procédure de saisie des rémunérations étant

Le représentant de l’établissement a soutenu le maintien de la mesure. Le conseil de M.