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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6866e054d33109fd079b48e9
2 juillet 2025
RMA prise en la personne de Maître [J] [E], mandataire judiciaire, désignée par jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-mer en date du 20 mars 2025 suite à l’ouverture d’une procédure de redressement
PCP JTJ proxi fond
69d94ce7cdc6046d47ce62f1
9 avril 2026
[P] [N] et achetés par lui.
Ch 9 (référés)
6865912772b7e1b6bf1df702
Au demeurant, le juge des référés n’a pas à contenir l’action in futurum des acheteurs qui peut trouver d’autres fondements.
Chambre 9 cab 09 F
68700368b8daa57c7f6690af
1 avril 2025
promesse d’achat ne soit régularisée le 25 mars suivant.
Chambre 10 cab 10 J
6a0dffeacdc6046d4759af66
18 mai 2026
ALLIANCE MJ, en qualité de mandataire judiciaire de la société MGB Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant S.A.
1ère chambre
68ded2fb6af9fd1f8095c2ff
2 octobre 2025
MOTIFS Sur la responsabilité du mandataire Aux termes de l’article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient
1ERE CHAMBRE
69d95ffacdc6046d47cfc962
10 avril 2026
[G] [N], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est situé [Adresse 1], succédant à la SCP [G] [N] en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL
POLE CIVIL - Fil 5
69d99566cdc6046d47d3c78e
barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 344 EXPOSE DU LITIGE La Sci [N] est une société civile immobilière dont le siège se situe à Tournefeuille (31170), ayant pour activités principales l’achat
Chambre Commerciale
6a15f238cdc6046d470658ce
19 mai 2026
ALLEMAGNE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le n° 404 354 060 non comparant EN PRÉSENCE DE Maître [M] [J], sis 18, Rue Poincaré 57200 SARREGUEMINES, Mandataire
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f596d34da2cbdce10db
9 janvier 2025
Les demandeurs expriment que les qualités respectives de mandataire et sous-mandataire de la société ARISTOPHIL, de la société SADC et de Monsieur [D] [N], en cumul de la qualité de conseiller en gestion
Contentieux général Proxi
67f981e80ea89248182addca
10 avril 2025
[F] [M], Me Sonia ZIDATE Le 10 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Le 18 mai 2022 Mme [P] [J] procède à l’achat d’un camping-car immatriculé [Immatriculation 4] pour un montant de 26500,00 euros chez
Service des référés
677ecff0b01eea4cf01a4423
8 janvier 2025
Un bordereau d'adjudication a été adressé à Monsieur [D] [S] [H], pour la somme totale de 90.350€, compte tenu de l'ajout des frais acheteurs.
TJ - CIVIL2
6865822872b7e1b6bf1dc4fa
1 juillet 2025
La société SCP BTSG ès qualité de mandataire liquidateur de la SFAM, régulièrement assignée par remise à personne morale, n’est ni présente, ni représentée.
69d54fb4cdc6046d477007e7
7 avril 2026
Elle n’est pas à l’évidence non plus le mandataire de la SARL IMMO DELTA B, c’est la société OPTIMHOME qui a cette qualité.
Référé président
68f147fb88dcb0e97e90bad1
9 octobre 2025
ACREBAT prise en la personne de son mandataire judiciaire Me [P] [M], la S.E.L.A.R.L. [P] [M] ET ASSOCIES en qualité de mandataire judicaire de la société ACREBAT, la S.A.
Chambre 02
66335b72c0d3e3fe99cae145
2 avril 2024
Les travaux n'ont jamais été achevés et l'immeuble n'a donc jamais été livré.
Chambre référés
69d95656cdc6046d47cf00e6
Il rappelle qu’il détient des recours contre les constructeurs au titre de la garantie de parfait achèvement, sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle et délictuelle, et ajoute
6ème chambre 1ère section
69d55084cdc6046d477016ad
Par ordonnance du 1er octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi par le garant d’achèvement, a désigné la société THEOP HAUTS DE FRANCE, en qualité de mandataire ad’hoc de la SCCV
Chambre procédure écrite
697c4ad2cdc6046d47368e9e
13 janvier 2026
En outre, le vice doit revêtir une certaine gravité puisqu’il doit rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en
7ème Chambre
678578e8aaacbea0fe684bed
[M] [F] a acquis en état futur d'achèvement, auprès de la SCCV [Localité 10], les lots 1.01, 1.02, 8, 11, 6 et 7 d'un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 11].
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