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1 271 résultats pour « mandataire de l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6866e054d33109fd079b48e9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RMA prise en la personne de Maître [J] [E], mandataire judiciaire, désignée par jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-mer en date du 20 mars 2025 suite à l’ouverture d’une procédure de redressement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94ce7cdc6046d47ce62f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [N] et achetés par lui.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

6865912772b7e1b6bf1df702

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au demeurant, le juge des référés n’a pas à contenir l’action in futurum des acheteurs qui peut trouver d’autres fondements.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700368b8daa57c7f6690af

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

promesse d’achat ne soit régularisée le 25 mars suivant.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a0dffeacdc6046d4759af66

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ALLIANCE MJ, en qualité de mandataire judiciaire de la société MGB Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant S.A.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2fb6af9fd1f8095c2ff

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS Sur la responsabilité du mandataire Aux termes de l’article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95ffacdc6046d47cfc962

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] [N], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est situé [Adresse 1], succédant à la SCP [G] [N] en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99566cdc6046d47d3c78e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 344 EXPOSE DU LITIGE La Sci [N] est une société civile immobilière dont le siège se situe à Tournefeuille (31170), ayant pour activités principales l’achat

Source officielle
TJ

Chambre Commerciale

6a15f238cdc6046d470658ce

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ALLEMAGNE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le n° 404 354 060 non comparant EN PRÉSENCE DE Maître [M] [J], sis 18, Rue Poincaré 57200 SARREGUEMINES, Mandataire

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f596d34da2cbdce10db

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les demandeurs expriment que les qualités respectives de mandataire et sous-mandataire de la société ARISTOPHIL, de la société SADC et de Monsieur [D] [N], en cumul de la qualité de conseiller en gestion

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f981e80ea89248182addca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[F] [M], Me Sonia ZIDATE Le 10 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Le 18 mai 2022 Mme [P] [J] procède à l’achat d’un camping-car immatriculé [Immatriculation 4] pour un montant de 26500,00 euros chez

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecff0b01eea4cf01a4423

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Un bordereau d'adjudication a été adressé à Monsieur [D] [S] [H], pour la somme totale de 90.350€, compte tenu de l'ajout des frais acheteurs.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6865822872b7e1b6bf1dc4fa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société SCP BTSG ès qualité de mandataire liquidateur de la SFAM, régulièrement assignée par remise à personne morale, n’est ni présente, ni représentée.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69d54fb4cdc6046d477007e7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle n’est pas à l’évidence non plus le mandataire de la SARL IMMO DELTA B, c’est la société OPTIMHOME qui a cette qualité.

Source officielle
TJ

Référé président

68f147fb88dcb0e97e90bad1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ACREBAT prise en la personne de son mandataire judiciaire Me [P] [M], la S.E.L.A.R.L. [P] [M] ET ASSOCIES en qualité de mandataire judicaire de la société ACREBAT, la S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b72c0d3e3fe99cae145

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Les travaux n'ont jamais été achevés et l'immeuble n'a donc jamais été livré.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95656cdc6046d47cf00e6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il rappelle qu’il détient des recours contre les constructeurs au titre de la garantie de parfait achèvement, sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle et délictuelle, et ajoute

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d55084cdc6046d477016ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance du 1er octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi par le garant d’achèvement, a désigné la société THEOP HAUTS DE FRANCE, en qualité de mandataire ad’hoc de la SCCV

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

697c4ad2cdc6046d47368e9e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En outre, le vice doit revêtir une certaine gravité puisqu’il doit rendre la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e8aaacbea0fe684bed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[M] [F] a acquis en état futur d'achèvement, auprès de la SCCV [Localité 10], les lots 1.01, 1.02, 8, 11, 6 et 7 d'un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 11].

Source officielle

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