de Monsieur [U] [E] à ses obligations contractuelles ; En tout état de cause : - rejeter toute demande de délai de grâce ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [E] dans un délai de 48 heures à compter

de Monsieur [E] [O] à ses obligations contractuelles ; En tout état de cause : - rejeter toute demande de délai de grâce ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [O] dans un délai de 48 heures à compter

graves à ses obligations contractuelles,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser

à ses obligations contractuelles; Par conséquent : Sur l'absence des grilles de ventilations - DIRE ET JUGER que la Société [Localité 1] intégralement responsable de ce désordre, pour lequel elle n'a

Elle argue qu’au moment de la signature du contrat de prêt elle était déjà très endettée, que la banque a manqué à son obligation de mise en garde.

Ainsi le défaut d’accès aux documents et le manquement à l’obligation d’information de la banque ne sont pas prouvés.

Il résulte de l’ensemble de ces observations que la société [X], qui ne rapporte pas la preuve d’un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, sera déboutée de sa demande de résolution

graves à ses obligations contractuelles,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser

pour manquements à ses obligations notamment d'information [Y] de conseil ; - Dire la société [U] tenue d'assumer les conséquences dommages relevant de sa responsabilité qu'elle soit décennale ou contractuelle

[U] avaient manqué à leurs obligations contractuelles à leur égard, M.

aux obligations contractuelles.

Le lieu de l'événement causal qui est à l'origine du dommage allégué est celui du prétendu manquement de la banque à ses obligations professionnelles.

[K] [Y] et la SA BNP Paribas Personal Finance ; - constater le manquement à l’obligation de mise en garde de la SA BNP Paribas Personal Finance envers M.

Se fondant également sur les articles 1112 et 1112-1 du Code civil, elle estime que l'entreprise a manqué à son obligation de conseil en ce que la présence d'accoudoirs est un élément essentiel ayant un

[X] [D] fait notamment valoir que : la banque a manqué à ses obligations de contrôle, de vigilance et de mise en garde ; le dépassement massif du découvert autorisé constitue un crédit tacite irrégulier

Le bailleur est tenu d'indemniser le locataire du trouble de jouissance résultant du manquement aux obligations légales susvisées et il lui appartient de prouver qu'il a satisfait à son obligation de délivrance

LES COGNETS enseigne “[Adresse 2]” (RCS DE [Localité 3] 879 275 816) dont le siège social est sis [Adresse 3] assignée suivant clause contractuelle d’élection de domicile au Centre Commercial “[Adresse

contractuelles et avoir réparé ses manquements depuis que ces constats ont été effectués.

à leurs obligations contractuelles, - dire et juger que des fautes sont imputables à la CCVBA, - dire et juger que Maître [L] [E], notaire, a manqué à ses obligations de conseil, d’information et d’avoir

[J] a ainsi manqué à son obligation principale de payer le prix de vente. Dés lors, M. [J] sera condamné à payer à M.