La validité d'une contrainte qui ne contient pas elle-même toutes ces mentions est admise si elle se réfère à une ou plusieurs mises en demeure les comportant.

Par acte du 13 novembre 2023, ce jugement a été signifié à M.

Elle soutient que la contrainte et sa signification sont nulles dans la mesure où aux termes de l’article R.5426-21 du code du travail, la contrainte est notifiée par LRAR ou signifiée par acte de commissaire

L’ordonnance a été signifiée le 09 octobre 2025, l’acte ayant été délivré à un associé de la société SHM.

En défense, la SARL [2] soutient que le commandement est régulier dès lors que sa date de délivrance (le 1er octobre 2025) est bien mentionnée dans sa version authentique et que l'acte mentionne expressément

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, Monsieur [I] [H] a fait signifier à Madame [W] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 812 euros en principal

font défaut dans l’acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer.

font défaut dans l’acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis en étude le 6 juillet 2025, et avisé par courrier du greffe de la réouverture des débats, Monsieur [L] [A]

Si l’ordonnance fondant le commandement n’a pas été frappée d’opposition, il y a lieu d’observer que cette ordonnance apparaît avoir été signifiée par procès-verbal de vaines recherches ainsi que le mentionne

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

objet de la signification.

2025 et au regard de la dette de plus de 12 000 € ainsi que de la signification de l’assignation.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice signifié le 17 septembre 2025 par dépôt à l’étude, M.

Faute de régularisation, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par lettre recommandée du 9 juillet 2024 portant la mention « pli avisé et non réclamé », mis M.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 juillet 2025, une signification de vente a un prix inférieur mentionné dans le congé pour vente a été délivré à Monsieur [U] [E].

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Mme [N] [R] a fait signifier à M.

Par acte du commissaire de justice du 30 septembre 2025, la société Action Logement Services agissant dans les droits de La SARL BOUDIER Immobilier Gestion Participation a fait signifier à Monsieur [C]

mentions du dispositif.