par cas ( arrêt du 22 décembre 2008, [W], C-549/07, E :C :2008 :771, point 23).

que l'avenant précité n'a pas repris de manière volontaire les pénalités au titre de la clause pénale prévues au contrat de vente initiale, force est de constater que ledit avenant ne comporte aucune mention

de nécessité de recours aux moyens de télécommunication, ce que le juge doit caractériser en cas de constatation hors en l’espèce, il n’y a pas de mention de cette nécessité permettant le recours à l’

charges et travaux de copropriété au titre des exercices précédents à la condition que les comptes aient été approuvés, réside dans l'envoi d'une mise en demeure au coproprie΄taire défaillant qui mentionne

La déclaration complétée par l’employeur le 18 septembre 2024, et transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, mentionne ce qui suit : « Activité de la victime lors de l’accident

SCIC [1] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Theo HEL, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de la MEUSE EN LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MEUSE HD,

mais également en cas de litige entre l’employeur et la Caisse.

Cette copie mentionne que l’un des témoins, Monsieur [P] [Z], était âgé de 68 ans.

Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime”.

stationnement, sur une carte mobilité (CMI) mention invalidité ou priorité.

Les dossiers ont été joints le 05 janvier 2026 par mention au dossier sous le n° RG 25/01541.

La société [2] [Q] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) de la caisse en contestation de ladite décision.

La CEGC s’est rapproché des débiteurs, afin de les aviser, au moyen de lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 6 août 2025 (plis revenus avec la mention « destinataire inconnu à

3] [Localité 2] comparant en personne assisté de Mme [P] [N] ([Localité 3]) C/ DEFENDERESSE Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne Appelé(s) en la cause

le contrat et de renoncer à se prévaloir de toute cause de nullité.

Il estime que cette mention erronée lui a causé un préjudice tenant à la baisse de son chiffre d’affaires depuis le début d’année 2017, constaté par le cabinet d’expertise comptable Fiducial Expertise.

Au soutien de ses prétentions la Caisse indique que le médecin-conseil a considéré qu'il n'existait pas de lien certain, direct et exclusif entre les lésions mentionnées dans le certificat médical de rechute

et la caisse et que la modification éventuelle du taux d'incapacité dans les rapports entre l'employeur et la caisse ne remet pas en cause le taux fixé initialement par la caisse à l'égard du salarié

[S] a menti en déclarant être le conducteur régulier du véhicule.

Dans la notification de griefs du 12 juin 2019, la [9] a détaillé la liste des anomalies relevées avec mention du fondement textuel en cause.