son identité, de photos et d'empreintes.

La société AXA FRANCE IARD soutient plus précisément que l’enquête transfusionnelle a déterminé que les numéros d’identification des 13 culots globulaires sont inconnus, ne permettant pas d’identifier

étant suffisante, sous réserve que l’identité du signataire ait été vérifiée.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 11 Janvier 2026 à 11h29 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00129 -

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 11 Janvier 2026 à 10h48 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00126 -

de caractère authentique du pouvoir du notaire pour les représenter ou le défaut de mention du nom du notaire, de sorte que la prescription de leur action est acquise depuis le 30 septembre 2013.

L'article 1367 du même code expose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Par ailleurs, le premier alinéa de l’article L. 212-1 de ce code prévoit que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles

du greffier en chef dont la signature est authentifiée.

Sur le fond, Me [V] [M] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : - absence de perspective d'éloignement à bref délai.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garanti, dans des conditions fixées

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 02 Juillet 2024, signé par Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

c'est bon MOTIFS DE LA DECISION Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis - sur l'incompétence du signataire de l'acte Attendu que le signataire de la requête en prolongation de la

ni le certificat de non appel ou de non opposition en matière civile relatif à cette décision.

et pose un délai de prescription de 5 ans, - Le délai de prescription court donc à compter du jour de la conclusion du contrat et non au jour de la connaissance des faits permettant d’agir en nullité

Aux termes de l’article 1367 du Code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Octobre 2025 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par

Sur la prétendue nullité de l’offre, les demanderesses soulignent que l’identification des signataires de l’offre d’achat ne fait aucun doute dès lors que l’identité et l’état civil des deux signataires

Cette absence de mention dans le procès-verbal du nom du président de séance, combinée avec l'absence de toute signature, ne permet pas au tribunal de s'assurer qu'un président de séance a bien été désigné

qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit