[K] demande au juge de la mise en état, de : “Vu le Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit « Rome II », Vu le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen

sur les fins de non-recevoir.

Elle ne s’oppose pas à la mise hors de cause sollicitée par la société ENTORIA.

[B] demande au juge de la mise en état, de : “Vu le Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit « Rome II », Vu le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen

L'article 121 du code de procédure civile dispose que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile, ACCUEILLE

Dans ce cas, cette atteinte méniscale ainsi que le kyste intra-articulaire ne peuvent être mis en lien avec l'AT.

[J] demande au juge de la mise en état, de : “Vu le Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit « Rome II », Vu le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen

de Loire-Atlantique reçues le 2 mai 2022 et à la note d’audience en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique au titre de la législation professionnelle.

Nicola KOMPF de la SELARL ALERION SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0126 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté

de la procédure a causé la nouvelle casse du turbocompresseur.

Sur la demande de jonction Aux termes de l’article 783 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE Service contentieux 9 rue Gaëtan Rondeau 44000 NANTES non comparante (dispensée de comparution) Le Président et les assesseurs

[G] a attrait Mme [R] [O] veuve [C], Mme [V] [F] et M.[K] [F] venant aux droits de M.[C] devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de mise en cause.

société ICF ATLANTIQUE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

[T] ; - Rejeter toutes les fins de non-recevoir invoquées par la société Alstom Shipworks, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire Atlantique et le FIVA ; - Dire et juger que la maladie professionnelle

Cet immeuble est assuré auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre Atlantique, exerçant sous le sigle GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE.

Par conclusions écrites, la caisse primaire d’assurance maladie de Loire Atlantique demande au tribunal de : - Confirmer la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique d’attribuer

, Après avoir entendu les conseils des parties, Par exploit d'huissier délivré le 12 mai 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a attrait la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE