[1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

PRADEL, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Me Maître [F] [U] [S], notaire associée, membre de la SCP [W] [A], [N] [G], [F] [Y] NOTAIRES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Par ordonnance du 8 mai 2025, confirmée par ordonnance du conseiller délégué par le Premier président de la cour d’appel de Rennes le 10 mai 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes

Les parties prorogeaient la mission d’expertise de la SARL AOST CONSULTING.

indivision existant entre les parties, -désigner pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage le Président de la Chambre Départementale des Notaires de la Gironde avec faculté de délégation

[W] [X] (délégué syndical) Syndicat CFTC FEDERATION CFTC CMTE LA DREETS Représentant : M.

judiciairement, avec intérêts de retard au taux légal à compter de chaque échéance trimestrielle et avec capitalisation ; A titre subsidiaire, - Désigner expert avec mission de déterminer le montant du

ORANGE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée S.A.

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01096 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH4H Le 08 Juillet 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire

OPH DE [Localité 24], immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 478 062 235, dont le siège social est [Adresse 13], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui

pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS PARTIE DEFENDERESSE :

EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 avril 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.

[1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

L’indemnité est versée à la fin de la mission.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 janvier 2025 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation