Il évalue sa capacité de remboursement à la somme de 1 350,00 euros par mois et explique que sa sœur va lui apporter une aide financière d’un montant de 20 000 euros pour faire face à son passif.

Par requête déposée au greffe le 20 05 2025, monsieur [V] [X] a saisi le juge de l’expropriation afin de demander le bénéfice d’un délai de six mois avant de quitter les lieux.

Selon L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

L'article L 412-4 du même code précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu

fiscale ou d’un mois et demi de salaires et charges, puisque la méthode d’allocation de trois mois d’EBE ne demande pas à ce que le préjudice soit duement quantifié.

six semaines avant l’audience ; En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 02 août 2023 a été dénoncée le 03 août 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant

de l'exercice de son activité à l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de sa pension de retraite.

est sis [Adresse 11] Service contentieux - [Localité 5] [Adresse 12] [Localité 6] [Adresse 13] non comparante SIP [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante [5], dont le siège

La société requérante expose que le CRÉDIT AGRICOLE leur accordé une pause contractuelle de six mois, pour les échéances d’avril à septembre 2025, au vu des difficultés financières rencontrées.

Elle précise que le père de son premier enfant n’a pas reconnu ce dernier.

Le dernier bulletin produit du mois de septembre 2020 fait mention d’un cumul net imposable à hauteur de 4 076,38 euros, soit un revenu mensuel de 452,93 euros.

[S] [U] a trouvé un poste d'adjoint, en CDD du 18 juin au mois de septembre et pour un salaire d'environ 1 400 euros.

À l’audience du 10 janvier 2024, au cours de laquelle les parties ont été entendues, Monsieur [L] [M] demande la fixation d’un délai de trente-six mois pour quitter le logement et la suspension des effets

Un congé a été délivré le 29 juin 2022 par exploit de commissaire de justice à effet du 10 mai 2023, soit plus de six mois avant l'échéance précitée.

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) de trois mois

Ainsi, les sommes versées aux salariés à ce titre ne peuvent être exonérées de cotisation que dans si elles correspondent à des dépenses réellement engagées par le salarié.

des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite des baux, et en cas de difficulté, d’un montant de 490,63 € par mois, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux

SIP [Localité 29], dont le siège social est sis : [Adresse 11] (ref: IR) [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 28], Non Comparant, Ni Représenté.

Il expose que, malgré des saisies effectuées sur son salaire, celui-ci s’élève à 1 800 euros par mois.