J’ai été contacté par les services sociaux et on a pris la décision de placer notre enfant. On a repris les contacts avec mon ex femme. Elle le récupère le week end et pendant les vacances.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

l’ordonnance portant injonction de payer attaquée, - de prononcer la rétractation de l’ordonnance attaquée, * de statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’irrecevabilité de la requête En application des dispositions de l’article R743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, Jérôme WITKOWSKI, Président, statuant par décision contradictoire en premier ressort, CONSTATONS l’existence d’une

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

[B] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre

[I] [J] [I] [X] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES MOYENS D’IRREGULARITE 1) Sur l’absence de remise du formulaire des droits prévu à l’article 803-1 du code de procédure pénale Attendu que le moyen

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 462 du Code de procédure civile dispose : “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

: Attendu que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit ; Attendu que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état

N° RG 24/806 Le 08 octobre 2024 Minute n° ADOPTION PLÉNIÈRE J U G E M E N T RECTIFICATIF LE TRIBUNAL Vu le jugement d’adoption plénière en date du 09 avril 2024, minute numéro 58/2024 ; [Motifs

N° RG 24/855 Le 08 octobre 2024 Minute n° ADOPTION PLÉNIÈRE J U G E M E N T RECTIFICATIF LE TRIBUNAL Vu le jugement d’adoption plénière en date du 09 avril 2024, minute numéro 59/2024 ; [Motifs

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La Présidente de la chambre des requêtes, statuant publiquement après instruction en chambre du conseil, contradictoirement et par décision qui ne peut être

[R] [M] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

X se disant [U] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre

[I] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er janvier 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M.

La preuve de cet abus doit être rapportée par celui qui l'invoque et il ne peut en aucun cas résulter de l'absence de justification des motifs de la décision, ou de l'absence de « justes motifs » invoqués

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 462 du Code de Procédure Civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l’article R743-2 du CESEDA : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

X se disant [V] [Z] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de