TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2024/ du 18 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 22/10951 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UE2 AFFAIRE :M.

Dans sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, la demanderesse rend compte d’une communauté composée à l’actif de l’usufruit d’une parcelle de terrain et d’un immeuble

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00028 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GR4A NAC : 62B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

tirés de l'article 30-3 du code civil pour que la désuétude ne lui soit pas opposée.

COMPAGNIE FRANÇAISE D'INVESTISSEMENT CFI n'en a, ultérieurement, tiré aucune conséquence.

Les retraits bancaires ensuite invoqués sont les suivants : - 2500 € tiré du compte caisse d’ épargne le 18 mai 2005 - 3000 € tiré du compte BNP le 20 mai 2005 - 1000 € tiré du compte BNP le 13 juin 2005

[K] [I] invoque à titre subsidiaire ses attaches avec la France, il n'en tire aucune conséquence.

Par ailleurs, en tout état de cause, il est constant que le force probante d’un acte d’état civil ne peut être tirée d’éléments extrinsèques.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 25/00845 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTRQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE la S.A.S.

composition n'est toutefois pas revendiquée]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2025 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/08782 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTWH N° de MINUTE : 25/00212 SOCIETE CHABRIS DISTRIBUTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00440 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPII NAC : 51A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

tiré du défaut de délégation de [10] aux [12] est sans effet.

[J] [I] pour la somme de 24.000 euros, qu'il a remis en échange d'un chèque de banque numéro 8402367 tiré sur le compte numéro [XXXXXXXXXX05] ouvert dans les livres de la BRED Banque populaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2025/ du 03 Juillet 2025 Enrôlement : N° RG 22/10027 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RND AFFAIRE : Mme [S] [O] épouse

Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs fin et moyens.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription M.

L'expert judiciaire estime le prix moyen praticable hors taxes pour une chambre double à 85 €, correspondant à 50 € pour une chambre " single ", à 123 € pour une chambre triple et à 149 € pour une chambre

C/ [F] [M] exerçant à l’enseigne MRM AUTO copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT: Philippe

MOTIVATION 1 - Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir de la société Bangumi Moyens des parties La société [H] et M.