Contestant cette décision, Mme [R], a saisi le 8 septembre 2023 la commission de recours amiable (CRA), qui n'a pas rendu d'avis dans le délai qui lui était imparti.

prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable.

Monsieur [M] [X] a saisi la commission de recours amiable pour contester la décision de la CPCAM du 29 mars 2021, laquelle a, suivant décision du 20 juillet 2021, rejeté le recours pour le même motif.

La société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable ([3]) de la caisse par courrier du 27 octobre 2023 reçu le 2 novembre 2023 en contestation de la prise en charge de l’ensemble des arrêts

La commission de recours amiable sursoit à statuer jusqu'à ce que la commission médicale de recours amiable ait statué sur la contestation d'ordre médical.

aux fins de contester la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable de la CPAM de l’Isère confirmant l’indu notifié le 4 juin 2024 pour un montant de 183599 € auxquels s'ajoutait

Par courrier en date du 29 novembre 2024, La société [2] a alors saisi la Commission Médicale de Recours Amiable ([3]) pour contester l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail prescrit à Monsieur

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 13 Avril 2026 N° RG 21/00324 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MAMN 88L Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à l’attribution d’un taux.

Saisie par la société [4], la commission médicale de recours amiable (ci-après la [5]) a rejeté son recours lors de sa séance du 30 janvier 2023.

Par courrier du 7 novembre 2019, l'établissement public [Localité 1] métropole habitat a saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône afin de contester l'opposabilité à son encontre de cette

Le 15 novembre 2022, Monsieur [A] [N] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la décision du 21 octobre 2022 de refus de prise en charge de la maladie « Asbestose ».

Monsieur [J] [W] a contesté cette décision le 03 novembre 2023 en saisissant la commission médicale de recours amiable.

La Commission de recours amiable ne s'est pas non plus prononcée sur ce taux.

Cette dernière a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de l’[Localité 2] afin de contester l’opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l’accident déclaré au titre de la

Par courrier en date du 28 mars 2022, la société [1] a contesté l’opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [D] devant la Commission Médicale de Recours Amiable

Par requête reçue le 28 septembre 2023, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, afin de contester la décision implicite de rejet de commission de recours amiable.

Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier.

Par courrier du 18 août 2021, l'[7] a saisi la commission de recours amiable près la caisse en inopposabilité de la décision de prise en charge.

Afin de contester cette décision de prise en charge, la société LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE a saisi la commission de recours amiable par courrier réceptionné le 10 octobre 2018.

Par trois courriers du 15 mai 2018, Monsieur [D] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF en contestation des mises en demeure notifiées.