A titre subsidiaire, elle sollicite dans l’hypothèse de l’octroi de délais de paiement l’absence de mise en demeure préalable à la fin des effets suspensifs sur la clause résolutoire en cas de non-paiement

infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

En l’espèce,le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit "deux mois après délivrance d'un commandement de payer

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Il stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d

Elle se prévaut ainsi de la non régularisation de la dette locative dans le délai prévu par le commandement, la fondant à invoquer une inexécution suffisament grave pour résilier le contrat de bail.

des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Janvier 2026 Articles 484 et

[G] de sa demande en paiement au titre des charges, de l’électricité et des loyers, - juger que le commandement d’avoir à payer les loyers commerciaux en date du 2 janvier 2026 a été adressé de mauvaise

Un commandement de payer la somme en principal de 1 160,67 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 27 juin 2025.

Elle indique qu’après déduction des provisions sur charges non régularisées, des provisions sur charges appelées au delà des clauses du bail et des charges payées à tort par le preneur, il n’existe par

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ledit bail commercial prévoit une résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

délais de paiement accordés et/ou de défaut de paiement des loyers et des charges courantes, l’expulsion de la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE et la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE

ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux et que le locataire en situation de régler

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

majoration du taux légal des intérêts mis à sa charge, En tout état de cause : - accorder les plus larges délais de paiement à la société [Z], - condamner solidairement les consorts [J] à lui payer la

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.

Des loyers étant demeurés impayés, la société MACKENZI INVESTISSEMENTS a fait délivrer au preneur un commandement de payer les arriérés en date du 26 juillet 2025.