du contrat de travail par ses soins.

réalisés par la société BOISSIER.

Par décision rendue le 28 novembre 2018, notifiée après le 21 décembre 2018 à une date non justifiée mais non contestée quant à la recevabilité de la saisine du tribunal, la commission de recours amiable

Monsieur [D] [H] ne s'explique pas non plus sur les revenus qu'il aurait tirés de son activité s'il avait pu exploiter le commerce après la résiliation unilatérale du contrat par le bailleur.

Aux termes de son courrier valant saisine, la SAS [1] sollicite que le montant du redressement soit annulé ou à défaut diminué.

émergences maçonnées non traitées ; des tôles de zinc posées par VTR OISE tombées au sol.

S’il est vrai que le rapport d’expertise du Dr [A] [UD] n’évoque pas une impossible reprise de son activité professionnelle (« sur le plan professionnel, il existe une pénibilité à la reprise de son activité

Les travaux de terrassement et de maçonnerie ont été confiés à Monsieur [F] [N], exerçant sous l’enseigne RENOV HABITAT. Le chantier a débuté en novembre 2015, après acceptation de trois devis.

Ils précisent que l’incendie survenu dans leur maison fin 2016 n’a affecté que l’intérieur et non l’extérieur. Ils invoquent également un préjudice de jouissance du fait des travaux de reprise.

De son côté, l’URSSAF soutient que le redressement est parfaitement fondé.

, pour une enveloppe financière d’un montant de 40 040 euros HT soit 44 044 euros TTC, financée à l’aide d’un prêt contracté sous son seul nom.

au titre de l’infraction de travail dissimulé retenue à son encontre pour la période du 06 juillet 2018 au 31 décembre 2020.

La SAS BALT a fait réaliser des travaux dans les lieux loués confiés à une société KRé.

de son représentant légal, la société dénommée « AUCHAN RETAL FRANCE», immatriculée sous le numéro 481 986 446 du Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole ayant son siège social sis 200,

L’expert judiciaire a, en conséquence, chiffré les travaux de reprise à réaliser de la manière suivante (cf page 19 de son rapport) : - travaux de maçonnerie suivant devis [Y] du 23 novembre 2020 : 4 134

Pour l'application des 1° à 4° du présent article : Lorsque les conditions de travail conduisent le travailleur salarié ou assimilé à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de trois mois

la construction ; - si les désordres étaient connus ou auraient dû être connus par le vendeur ; - s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant

de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu

Dès lors, la société Les Deux J n’avait pas à réaliser de travaux de reconnaissance du sol sur toute la périphérie du bâtiment ni à attirer l’attention du maître de l’ouvrage sur de telles investigations

En l'espèce, il est établi par la [3] et non contesté par madame [I] [H], que celle-ci a interrompu par anticipation son congé maternité afin de reprendre son emploi à compter du 26 août 2019.