Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 24 octobre 2025 et notifiées à la Sas [...] par exploit de commissaire de justice du même jour, la Sa [...] a saisi le juge de la mise en état

COTE D OR [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Comparution : Non comparante et non représentée PROCÉDURE : Date de saisine : 25 Juillet 2024 Audience publique du 23 Avril 2026 Qualification : Notification

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Les créanciers FCT ABSUS, BNP PARIBAS, CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE et Synergie ont par courrier, adressé les caractéristiques de leurs créances et leurs pièces, au contradictoire des débiteurs.

Une mise en demeure du 15 décembre 2022 pour un montant de 15 113€ (comprenant en plus les majorations de paiement pour un montant de 969€) lui a donc été notifiée le 31 décembre 2022 (pièce n°4 de l’URSSAF

JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Affaire : Société [1] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 25/00235 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HASX Décision n° 397/2026 Notifié

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

Le 07 juin 2024 la Caisse a notifié à Monsieur [A] [E] l'attribution d'une pension d'invalidité 2ème catégorie à compter du 09 avril 2024.

[W] [N], notifiée à l’intéressé le le même jour à 14h00 ; Vu la requête du PRÉFET DU [Localité 22] datée du 30 septembre 2024, reçue et enregistrée le 30 septembre 2024 à 08h09 au greffe du tribunal,

Elle n’a pas non plus retourné les pièces sollicitées par l’URSSAF, ne pouvant pas acquitter sur 10 mois le montant du redressement.

[M] [V] le 03 décembre 2024 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ; Vu l’arrêté de M. le Préfet de LA [Localité 2] ATLANTIQUE en date du 20/05/2026 notifié à M.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification".

accompagnées de pièces nouvelles.

Selon la copie du document versée aux débats par le demandeur en pièce numéro 2, les dates portées de manière dactylographiée dans l’acte ont été rectifiées manuscritement comme suit : - Décision notifiée

Elle relève qu’en l’espèce aucune autonomie n’a été travaillée et que les pièces médicales produites ne permettent pas de caractériser une situation particulière justifiant la poursuite de la prise en

Cette décision était notifiée à Mme [S] [Y] le 30 mai 2025. Le 1er aout 2025, les mesures imposées étaient notifiées à la [1].

Le défaut d’information du patient, aucune pièce ne justifie que ses droits lui ont été notifiés. La mesure doit être levée.

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.