. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié le : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Par Véronique CAMPAS, Présidente du Pôle social, statuant seule, en application des dispositions

Décision du 08 Juillet 2025 1/4 social N° RG 24/08105 N° Portalis 352J-W-B7I-C5E4L II.2) Sur l’existence d’une notification des avenants à la CGT Soutenant que l’accord collectif non notifié doit être

Le 16 mai 2022, après instruction, la caisse a notifié à l’association Réseau mémoire Alois sa décision de prise en charge de l’accident survenu à sa salariée au titre de la législation sur les risques

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 13 AVRIL 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des

En revanche, un autre numéro de dossier, le n°180612699, est indiqué sur la lettre en date du 29 août 2019 portant notification à l'employeur, au terme de l'instruction, de la décision de prise en charge

et mettre en place les rondes adaptées.

La [12] a notifié l’attribution de ce taux à l’assurée ainsi qu’à son employeur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur Il résulte de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l’accident est dû à la faute

La date de consolidation a été fixée au 18 septembre 2020 et un taux d'incapacité permanente (IPP) de 15% a été notifié à l'employeur par une décision de la caisse en date du 06 octobre 2020.

Elle soutient qu’elle ne pouvait avoir conscience du danger en ce que Monsieur [S] s’est retrouvé à travailler à proximité d’un puit d’une profondeur de près de 15 mètres, sans que ni lui, ni son employeur

Sur les frais du procès : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une

[C] et a notifié à la société sa décision de prise en charge par courrier du 23 mars 2023.

[K] [L], correspondant informatique pour le compte de la société [5], a adressé à son employeur un courrier aux termes duquel il explique avoir été victime le 14 septembre 2021 d'un accident du travail

REPONSE DE LA JURIDICTION Il convient de rappeler à titre liminaire que la jurisprudence ne fait pas loi, les décisions étant rendues en fonction des données propres à chaque espèce, en fonction des moyens

Vous trouverez ci-joint la déclaration d’accident de travail et les réserves de votre employeur.

Par décision non produite, la Caisse a notifié à Monsieur [Z] [P] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 30,00 % et lui a attribué une rente à la date du 24 octobre 2016.

Réponse de la juridiction : Il convient de rappeler à titre liminaire que la jurisprudence ne fait pas loi, les décisions étant rendues en fonction des données propres à chaque espèce, en fonction des

de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

L’absence de mensurations du bras et de l’avant-bras ne permet pas de mettre en évidence la gêne fonctionnelle objective.

En parallèle, l'employeur a saisi le Tribunal judiciaire de Paris afin de lui voir déclarer inopposable la décision de la caisse de prendre en charge la pathologie déclarée par Monsieur [L] [I] au titre