A défaut, vous serez assigné devant le Tribunal compétent.

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

A la suite d’une nouvelle demande déposée par M. [R], le professeur [I] [C], également neurochirurgien, a été désigné en qualité d’expert par le président de la [V].

Au regard des développements précédents, la demande est cependant recevable.

Monsieur [Y] [B] n'a pas réagi dans le délai de trois mois. Le loyer annuel, depuis le 6 janvier 2020, s'élève à la somme de 20 645,36 euros HC et HT selon les écritures du demandeur.

Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.

La demande de prolongation sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M.

Par ordonnance contradictoire et en premier ressort en date du 24 avril 2024, le président du Tribunal Judiciaire de MEAUX, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience

une durée de 15 jours (troisième prolongation).

son bail commercial pour une nouvelle durée de dix années entières et consécutives à compter de l'expiration du bail précédent, soit à compter du ler octobre 2022 .

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01651 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GH3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

En l’espèce, à l’issue des débats, il a été demandé à Mme [O] de communiquer le protocole de soins en litige et le précédent accord pour l’exonération du ticket modérateur.

rejet de toutes les autres demandes adverses.

Il relève que les témoignages ne précisent pas la gêne que les véhicules précédant le demandeur lui aurait causé.

Ils précisent qu’il s’agit de la date de leur séparation. Il convient de faire droit à la demande présentée.

: Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, GREFFIER : Sylvie GEORGEONNET Débats à l’audience

Après deux ordonnances de radiation du 18 octobre 2018 et du 10 décembre 2020 et une nouvelle réinscription au rôle de l’affaire, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 7 novembre 2022

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

travaux restant à effectuer, il est réclamé le montant du remboursement de la somme de 41 500 €, outre la demande de transmettre l’attestation d’assurance décennale, suivie d’une troisième mise en demeure