et a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité

Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

A défaut de respect de cette obligation, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue.

Cette clause peut jouer en cas d'inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement.

Aux termes de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

du contrat de prêt personnel souscrit le 6 juillet 2021 par Monsieur [S] [C] et Madame [G] [C] auprès de la SA YOUNITED, en raison du manquement grave de Monsieur [S] [C] et Madame [G] [C] à leurs obligations

[D] [B] à ses torts exclusifs en raison de son manquement à son obligation de régler les échéances du prêt à bonne date, - condamner M.

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité

[X] [L] à ses obligations contractuelles -voir condamner M.

Cependant, dans la mesure où elle n’a pas procédé à ces rénovations et que le bailleur sera dans l’obligation de les effectuer, la société demanderesse soutient qu’elle lui est redevable de l’indemnité

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

Cette obligation constitue une obligation de résultat si bien que l’entrepreneur est responsable de plein droit des désordres affectant l’ouvrage ayant donné lieu à réserves lors de la réception.

leur appartient en tant que professionnel, et en application de l'article 1353 du code civil, de justifier qu'ils se sont acquittés, de leur obligation à ce titre.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

légales, - juger que le congé donné par Madame [I] [W] est la conséquence du non-respect de ses obligations par le bailleur, - condamner Monsieur [L] [P] représenté par la SAS Régie d’immeubles [Y]