EXPOSE DU LITIGE Par actes sous seing privé du 22 novembre 2021, l’association API PROVENCE explique avoir mis à disposition de Madame [D] [O] et de Monsieur [Y] [K] un logement meublé dont l’occupation

et a pu répondre dans les délais prescrits et faire valoir ses droits de la défense et ses droits d’action.

Par acte sous seing privé du 19 août 2024, l’association ADEF HABITAT a mis à disposition de Monsieur [V] [L] comme résidence principale, un logement situé au [Adresse 3] à [Localité 4], s’agissant d’un

II/ Sur les contestations relatives au contrat d’adhésion et au déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive, qu’il s’agisse de l’admission de la preuve par simple attestation du maître d’œuvre, ou du doublement du délai des périodes de suspension

II) Sur le fond Sur la prise en compte de l’activité professionnelle exercée en Roumanie pour la liquidation des droits à la retraite complémentaire Madame [B] demande d’une part à ce qu’il soit ordonné

Par acte sous seing privé du 19 mai 2016, l’association ADEF, aux droits de laquelle vient aujourd’hui l’association ADEF HABITAT, a mis à disposition de Monsieur [U] [E] comme résidence principale, un

produit l'extinction de son obligation.

et a pu répondre dans les délais prescrits et faire valoir ses droits de la défense et ses droits d’action.

du 25 février 2021 l’association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT – RESIDETAPE [Localité 3] (ci-après l’association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT) a conclu avec Monsieur [W] [O] [B] un contrat de mise à disposition

Sur la demande en paiement d’une indemnité d'occupation Le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasidélictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Par acte sous seing privé du 31 octobre 2024, l’association ADEF HABITAT a mis à disposition de Monsieur [E] [O] comme résidence principale, un logement situé au [Adresse 3] à [Localité 4], s’agissant

Au demeurant, une telle contestation serait peu compatible avec l'adhésion à une association syndicale libre portant sur le même périmètre.

La résiliation de plein droit du contrat de résidence sera donc constatée à la date du 8 décembre 2022.

titre 3 du règlement mutualiste, la signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation de ses statuts et des droits et obligations impératifs définis par son règlement.

Par exploits d’huissier en date des 4 et 9 décembre 2020, madame, [B], [J], en sa qualité d'ayant droit de monsieur, [R], [J] et la SAS LE GOLF CLUB, prise en la personne de sa, [Etablissement 2] madame

Toutefois, c'est en raison d'un sinistre non pris en charge par le bailleur que la locataire a été empêchée d'exercer son activité, de sorte que c'est à bon droit que ces loyers n'ont pas été payés.

VANS IMPORT prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-thomas KROELL de l’ASSOCIATION ASSOCIATION KROELL, avocats au barreau de

payent leur carburant pour leur trajet privé.