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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6585dc8a638cf45b25cb5e9b
20 décembre 2023
sont annexés au présent livre.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b925a029d9e20db3a91
24 janvier 2024
médical initial constatant un mésothéliome malin, laquelle a été prise en charge au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles portant sur les affections professionnelles consécutives à l'inhalation
Service des référés
66fef6c8172da17169ebd1ba
3 octobre 2024
son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; 16.
PS élections pro
67115583aa7e95fd3fcf7ca0
14 octobre 2024
2022 et laisse la juridiction de renvoi libre d’apprécier les conditions d’approbation des comptes de l’exercice suivant ; qu’en tout état de cause l’arrêté, l’approbation et la publication des comptes
CTX PROTECTION SOCIALE
670975e306866c0645d3bba0
uniquement (perte de gains professionnels et incidence professionnelle de l’incapacité), - des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le
JAF Cabinet C
69d6cd86cdc6046d47922921
8 avril 2026
de Madame [R], ainsi que l’octroi d’un droit de visite libre à Monsieur [D].
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcfc9cdc6046d47bf4268
22 mai 2026
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté
9ème chambre 2ème section
6879403c64dcbd881bec5318
8 octobre 2024
Elle ajoute que dans tous les cas, en droit français, la victime d’agissements frauduleux ne peut pas se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration du code monétaire et
674a1c375152a438bb7b2f1c
10 octobre 2024
Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté.
Chambre 03 cab 06
69a21f3ccdc6046d47f9cafa
3 avril 2025
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
670975e706866c0645d3bc3d
Le code de la sécurité sociale prévoit en sus deux autres causes d'interruption de la prescription biennale : l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et l'exercice d'une action
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f147b
9 janvier 2024
Elle précise que la première est calculée tandis que la seconde est librement déterminée.
TPX DE GONESSE
6a10b37bcdc6046d479c4900
21 mai 2026
n, selon l'article L. 221-7 du code de la consommation, " la charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel. " En l'espèce, il
6ème chambre 2ème section
6a10a17dcdc6046d479af9e7
Ils rappellent que la crise sanitaire du COVID-19 n'a en aucun cas interdit l'exercice des activités professionnelles du secteur du BTP dès lors que des outils et protocoles spécifiques ont pu être mis
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
Elle rappelle qu'elle est tenue à une obligation de secret professionnel conformément à l'article L522-19 du code monétaire et financier, qui constitue, selon la Cour de cassation, un empêchement légitime
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Chambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
L'article L 221-1 du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur notamment dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel
Quatrième Chambre
6786b685df5b5c7d10ca52aa
7 janvier 2025
revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle moins rémunératrice ou à temps partiel Incidence
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
Le service du contrôle médical exerce ses missions dans les conditions définies par le présent chapitre et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier. IV.
CHM SURENDETTEMENT
69d9424ecdc6046d47cda3e8
10 avril 2026
indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés
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