ou une fraction à la charge d'une autre partie.

A l’audience d’incident de la mise en état du 03 mars 2026, à laquelle la procédure a été retenue, les parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie et présenté pour certaines d’entre elles des observations

Par jugement en date du 2 juillet 2025, le tribunal de commerce de Nice a ordonné la poursuite de la période d'observation.

représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [T] [Q] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 3] Madame [K] [F] épouse

742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 septembre 2025 par la 23e chambre correctionnelle 1 du tribunal judiciaire de Paris

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

[H] conteste une partie de la dette, il aurait pu proposer de la régler avant cette audience à hauteur de la partie qu’il reconnaissait devoir, soit la somme de 5 333,12 euros, mais il convient de constater

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Après recours administratif préalable obligatoire (RAPO), la CDAPH a confirmé lors de sa séance du 23 mai 2024 sa précédente décision.

Le même jour, à 11h30, un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement entre les parties.

ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.

qu’aucun avenant ni congé n’est versé à la présente instance par les parties concernant le second locataire précité.

Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport -DIRE que l'expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 27 mars 2026.

motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par courrier du 2 octobre 2025, le juge de la mise en état a sollicité les observations des parties quant à la désignation éventuelle d’un expert afin de réaliser une consultation clinique en cabinet.

Les parties peuvent tout moment convenir de résoudre à l'amiable partie du litige.

utiles à la solution du litige ; établir un pré-rapport, avant dépôt de son rapport définitif, afin de permettre aux parties de lui faire leurs dires et observations ;- condamner la société GENERALI IARD

o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/00402 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIYW DEMANDERESSE : Mme [O] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Elise FABING, avocat au barreau de PARIS

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.